Arrêt de la Cour de Cass com, 21 septembre 2004 : l'actionnaire minoritaire

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cass com, 21 septembre 2004 : actionnaire, minoritaire, société

Résumé du document

En l'espèce, une société actionnaire minoritaire demandait en justice la désignation d'un expert chargé de recueillir des éléments d'information sur un certain nombre d'opérations de gestion de la CDM susceptibles de léser gravement ses intérêts sur le fondement de l'article L. 225-231 C. com. La demande est partiellement retenue par le président du TC. La CDM fait appel de cette décision. En appel, la société actionnaire minoritaire avait ajouté une demande de mesure d'instruction in futurum sur une opération concernant une filiale, en application de l'article 145 NCPC, pour une opération ne rentrant dans le champ de L 225-231.

Extraits

[...] Et de même, question de savoir s'il est nécessaire de prouver un intérêt de la société distinct de celui de l'actionnaire minoritaire ? Dès lors que la société demanderesse justifie d'un intérêt légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les conditions d'application de l'article 145 NCPC sont remplies : la demande de complément de l'expertise de gestion par une mesure d'instruction in futurum concernant une opération effectuée par la filiale doit être accueillie, sans que la société soit tenue de justifier d'un intérêt distinct de son intérêt d'actionnaire minoritaire. [...]

[...] Arrêt de la Cour de Cass com septembre 2004 : l'actionnaire minoritaire En l'espèce, une société actionnaire minoritaire demandait en justice la désignation d'un expert chargé de recueillir des éléments d'information sur un certain nombre d'opérations de gestion de la CDM susceptibles de léser gravement ses intérêts sur le fondement de l'article L. 225-231 C. com. La demande est partiellement retenue par le président du TC. La CDM fait appel de cette décision. En appel, la société actionnaire minoritaire avait ajouté une demande de mesure d'instruction in futurum sur une opération concernant une filiale, en application de l'article 145 NCPC, pour une opération ne rentrant dans le champ de L 225-231. [...]