Arrêt de la cour de Cass com, 19 juin 2001 : le cumul des fonctions

Thèmes abordés

Arrêt de la cour de Cass com, 19 juin 2001, cumul, fonctions, associé

Résumé du document

En l'espèce, la société Polyclinique a assigné son dirigeant salarié en restitution des sommes indûment perçues par lui, au titre d'un contrat de travail suspendu en raison de sa nomination comme membre du directoire, par une décision de justice devenue définitive.

Extraits

[...] De plus, le conseil de surveillance a validé le cumul, mais ne s'est pas prononcé sur un mandat spécial de gestion convention réglementée, entre la société et un membre du directoire qui devait en conséquence être soumise a cette procédure. Et enfin, que le juge ne pouvait se substituer a la volonté des parties en considérant que les fonctions de membre du directoire avaient été absorbée par ce mandat spécial de gestion La question qu'il convient de se poser est celle de savoir si l'autorisation du conseil de surveillance de cumul des fonctions de membre du directoire et de salarié a-t-elle pour but de suspendre les rémunérations allouées au membre du directoire au titre de ses fonctions salariales ? [...]

[...] Arrêt de la cour de Cass com juin 2001 : le cumul des fonctions En l'espèce, la société Polyclinique a assigné son dirigeant salarié en restitution des sommes indûment perçues par lui, au titre d'un contrat de travail suspendu en raison de sa nomination comme membre du directoire, par une décision de justice devenue définitive. La CA rejette la demande au motif qu'une délibération du conseil de surveillance a accordé le cumul du contrat de travail d'un membre du directoire avec ses fonctions de mandataire social. [...]