Arrêt de la Cour de Cass com, 10 février 2009 : l’annulation rétroactive

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cass com, 10 février 2009, l’annulation, rétroactive, allocation

Résumé du document

En l'espèce, par décision du 2 décembre 2005, M. Mathey a été révoqué de ses fonctions de président du directoire par décision du conseil de surveillance, et décider d'attribuer une prime de résultat pour les mois d'octobre a décembre 2005 aux membres du directoire, y compris à son président. Par décision du 26 avril 2006, le conseil a de surveillance à entendu annuler les primes versées au président. Ce dernier assigne la société en paiement du montant des primes.

Extraits

[...] La CA rejette la demande du président du directoire au motif que la décision du conseil de surveillance est une décision unilatérale qui aux termes de l'article L 225-63 CCOM n'a pas a être motivée, et qu'une décision d'annulation d'une prime peut intervenir tant que celle-ci n'a pas été versée, ce qui est le cas en l'espèce. La question qui se pose est celle de savoir si le conseil de surveillance peut par décision unilatérale annuler rétroactivement l'allocation d'une prime de résultat lorsque celle-ci n'a pas encore été versée ? La Cass censure les juges du fonds au motif qu'une décision du conseil de surveillance ne peut rétroactivement réduire la rémunération d'un membre du directoire sans l'accord de celui-ci, quand bien même les rémunérations n'auraient pas encore été versées. [...]

[...] Arrêt de la Cour de Cass com février 2009 : l'annulation rétroactive En l'espèce, par décision du 2 décembre 2005, M. Mathey a été révoqué de ses fonctions de président du directoire par décision du conseil de surveillance, et décider d'attribuer une prime de résultat pour les mois d'octobre a décembre 2005 aux membres du directoire, y compris à son président. Par décision du 26 avril 2006, le conseil a de surveillance à entendu annuler les primes versées au président. [...]