En l'espèce, à la suite d'une donation partage, l'épouse est devenue propriétaire de différentes parcelles de terres agricoles. Son époux a consenti au profit de M Y un bail rural d'une durée de neuf ans, sur des parcelles dont celles appartenant en propre a son épouse. Cette dernière l'a assignée devant le tribunal paritaire des baux ruraux en demandant son évacuation, pour absence de consentement au bail.
[...] La question qui se pose est celle de savoir si consentir un bail rural sur un bien propre de son conjoint, par le jeu du mandat tacite, est-il un acte entrant dans l'article 1432 al. 1er ? La Cass censure les juges du fonds au motif que consentir a un bail rural de neuf à un tiers sur un bien appartenant en propre a son épouse, est, aux termes de l'article 1432 al. 1er un acte de disposition. [...]
[...] Arrêt de la cour de Cass 3e civ septembre 2009 : le mandat tacite En l'espèce, à la suite d'une donation partage, l'épouse est devenue propriétaire de différentes parcelles de terres agricoles. Son époux a consenti au profit de M Y un bail rural d'une durée de neuf ans, sur des parcelles dont celles appartenant en propre a son épouse. Cette dernière l'a assignée devant le tribunal paritaire des baux ruraux en demandant son évacuation, pour absence de consentement au bail. [...]
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