Arrêt de la cour de Cass 2e civ, 11 janvier 2007 : la conversion de l'adjudication en vente volontaire

Thèmes abordés

Arrêt de la cour de Cass 2e civ, 11 janvier 2007, conversion, l'adjudication, vente volontaire

Résumé du document

En l'espèce, le CRESERFI a fait procéder à la saisie de biens immobiliers communs aux époux X. L'adjudication n'ayant pas eu lieu a la date fixée par la sommation du 13 janvier 2004, M. Y a déposé un dire d'incident avant la nouvelle date d'adjudication. Il a demandé la conversion de l'adjudication en vente volontaire.

Extraits

[...] La question qui se pose est celle de savoir si la conversion d'une adjudication en vente volontaire est-il un acte d'administration d'un bien commun entrant dans le champ d'application de l'article 1421 ? La Cass répond par l'affirmative en censurant les juges du fonds, au visa des articles 1424 et 1421 du code civil en posant le principe que la demande de conversion en vente volontaire d'une adjudication sur saisie d'un bien immobilier commun à des époux est un acte d'administration qui peut être formé par un seul d'entre eux Ainsi, il n'est pas question d'une exception a la règle posée a l'article 1421 du code civil, en ce que la demande de conversion en vente volontaire d'une adjudication sur saisie d'un bien immobilier commun est un simple acte d'administration. [...]

[...] Arrêt de la cour de Cass 2e civ janvier 2007 : la conversion de l'adjudication en vente volontaire En l'espèce, le CRESERFI a fait procéder à la saisie de biens immobiliers communs aux époux X. L'adjudication n'ayant pas eu lieu a la date fixée par la sommation du 13 janvier 2004, M. Y a déposé un dire d'incident avant la nouvelle date d'adjudication. Il a demandé la conversion de l'adjudication en vente volontaire. [...]