Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 20 février 2007 : la nature des revenus

Thèmes abordés

Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 20 février 2007, nature, revenus, régime de la communauté

Résumé du document

En l'espèce, M X et Mme Y, mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ont acquis un immeuble en 1967, revendu en 1993; et par acte de remploi de 1987, ils ont conventionnellement conclu que l'immeuble était un bien propre de l'épouse depuis son acquisition, eu égard au fait qu'elle avait fait un apport de fonds propres pour plus de la moitié des constructions qui y avaient été édifiées. Le divorce ayant été prononcé, l'ex-époux assigne son ex-épouse au titre du versement d'une récompense à la communauté pour l'immeuble.

Extraits

[...] Arrêt de la cour de Cass 1re civ février 2007 : la nature des revenus En l'espèce, M X et Mme mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ont acquis un immeuble en 1967, revendu en 1993; et par acte de remploi de 1987, ils ont conventionnellement conclu que l'immeuble était un bien propre de l'épouse depuis son acquisition, eu égard au fait qu'elle avait fait un apport de fonds propres pour plus de la moitié des constructions qui y avaient été édifiées. Le divorce ayant été prononcé, l'ex-époux assigne son ex-épouse au titre du versement d'une récompense à la communauté pour l'immeuble. La CA considère, pour rejeter la demande en récompense au profit de la communauté, que les constructions de l'immeuble ont été financées par l'emploi des loyers tirés de la location de l'immeuble pendant vingt ans. Ainsi, la CA tend a considérer que les revenus des biens propres sont des propres lorsqu'ils visent a améliorer un bien propre. [...]

[...] La question est de savoir si les revenus des propres restent-ils propres ou sont-ils communs, en fonction de l'affectation qui en est faite ? La Cass censure les juges du fonds au visa de l'alinéa 2 de l'article 1498, dont elle dégage le principe suivant les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs ; que, dès lors, donne droit à récompense au profit de la communauté l'emploi des revenus d'un bien propre à son amélioration Ainsi, la Cass considère que les revenus des biens propres sont des biens communs, et que l'emploi de ces revenus pour l'amélioration d'un propre donne droit a récompense au profit de la communauté au moment de la dissolution du mariage. [...]