Arrêt de la cour de Cass 1ère civ, 8 juillet 2009 : les pensions de retraite militaire et de guerre sont-ils des biens propres ?

Thèmes abordés

Arrêt de la cour de Cass 1ère civ, 8 juillet 2009, pensions, retraite, militaire, guerre, biens propres

Résumé du document

En l'espèce, l'époux Y défunt avait pour successeur son épouse avec laquelle il était marié sous la communauté légale, et sa fille A, née d'un premier lit, ainsi que les enfants de celle-ci, consorts A. L'épouse demande, sur le fondement de l'article 1422 du Code civil, la nullité des donations perçues par les consorts A par divers virements des comptes bancaires des époux, tirés des pensions de retraite militaire et de guerre de l'époux défunt.

Extraits

[...] En ce qui concerne la pension de retraite militaire, la Cass considère que le titre de la pension constitue de même un bien propre par nature, en ce qu'elle vient réparer un préjudice personnel lié a la cessation d'activité, mais qu'en vertu de l'article 1404 al.2, les fruits des propres tombent dans la communauté, car ils constituent, non pas la réparation d'un préjudice personnel comme les arrérages de la pension de guerre, mais bien des substituts de salaires. En conséquence, la Cass casse et annuel l'arrêt d'appel sur ce point. [...]

[...] Arrêt de la cour de Cass 1ère civ juillet 2009 : les pensions de retraite militaire et de guerre sont-ils des biens propres ? En l'espèce, l'époux Y défunt avait pour successeur son épouse avec laquelle il était marié sous la communauté légale, et sa fille née d'un premier lit, ainsi que les enfants de celle-ci, consorts A. L'épouse demande, sur le fondement de l'article 1422 du Code civil, la nullité des donations perçues par les consorts A par divers virements des comptes bancaires des époux, tirés des pensions de retraite militaire et de guerre de l'époux défunt. [...]

[...] D'autre part, par le moyen tiré de la violation de l'article 1403 al du code civil, la demanderesse invoque le fait que si on considère que le titre de pension demeure propre, en revanche les arrérages qui en découlent sont des fruits du propre, et qu'en conséquence les fruits du propre sont dés leur perception des revenus communs. La question qui se pose est celle de savoir si les pensions de retraite militaire et de guerre, ainsi que les arrérages qui en découlent sont-ils des biens propres par nature ? La Cass distingue les deux pensions visées. [...]