Arrêt de la Chambre criminelle, 28 avril 2009 : la communauté d’intérêts

Thèmes abordés

Arrêt de la Chambre criminelle, 28 avril 2009, la communauté d’intérêts, diffamation non publique, correspondance privée

Résumé du document

En l'espèce, Ahmed X, secrétaire d'un syndicat, avait envoyé un message comportant des critiques sur l'attitude du président d'une fédération nationale Bruno Y, également membre du parti socialiste, message adressé d'une part a des personnalités membres de la CGT, et d'autre part, a des membres du parti socialiste. Marc Y avait cité Ahmed X devant le tribunal de police pour contravention de diffamation non publique et demandé sa constitution en partie civile.

Extraits

[...] Prétentions du demandeur au pourvoi : Bruno X qui soutient activement que outre une publication via un moyen officiel, le simple fait que les destinataires, bien qu'appartenant deux entités juridiques distinctes, soient liés par des opinions politiques communes suffisait a caractériser la communauté d'intérêt. Question de droit : les membres de deux entités juridiques distinctes mais du même bord politique constituent ils une communauté d'intérêt, permettant la qualification de diffamation non publique ? En rejetant le pourvoi, la cour de cassation se base désormais sur la forme juridique des entités pour caractériser la communauté d'intérêt et non sur l'appartenance a un quelconque groupe politique. [...]

[...] Marc Y avait cité Ahmed X devant le tribunal de police pour contravention de diffamation non publique et demandé sa constitution en partie civile. Procédure : tribunal de police qui se déclare incompétent et CA qui confirme cette incompétence. Bruno Y se pourvoi en cassation Prétentions de la CA : incompétence du tribunal de police car qualification retenue par Bruno X était ici le chef de diffamation non public, et que pour que cette qualification soit retenue : il fallait caractériser un défaut de publicité lié a la notion de correspondance privée ou de diffamation dans un cercle restreint présentant une communauté d'intérêt, et que en l'espèce, pas de communauté d'intérêt le parti socialiste et syndicat CGT en question sont deux entité distinctes : que donc la qualification de diffamation non public ne s'applique pas : on est dans le domaine de la diffamation publique et donc pas dans le domaine contraventionnel mais bien délictuel : donc pas partie civile possible. [...]