Aperçu de 3 arrêts

Thèmes abordés

Arrêt, créancier, défendeur, clause, article, cassation

Résumé du document

Arrêt de cassation on n'a pas les motifs de la cassation
Est-ce au défendeur de démontrer que le montant de la créance simplement alléguée au créancier est erroné ?
La CC censure l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 1315 al 1 du Code civil. Elle considère que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315
La CC décide que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même.

Extraits

[...] La CC censure l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 1315 al 1 du Code civil. Elle considère que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 La CC décide que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même. Doc 3 L'assuré est débouté par la cour d'appel au motif que celui-ci ne rapporte pas la preuve que le vol est intervenu entre 18h30 et 21h ou entre 6h et 7h. [...]

[...] L'assuré forme un pourvoi en cassation. Le demandeur doit-il démontrer qu'il n'existe aucune clause de libération au défendeur pour obtenir le paiement de sa créance? La CC censure la décision des juges du fond au visa de l'article 1315 car la cour d'appel a inversé la charge de la preuve Doc 6 France télécoms allègue la preuve qu'un client lui doit une certaine somme et rapporte un relevé téléphonique mais nul ne pouvant se procurer une preuve à lui-même, la cour d'appel ne pouvait condamner le client Le relevé suffit-il à prouver l'existence de la créance et à obliger ainsi le défendeur à prouver qu'il s'est libéré? [...]