Consultez plus de 220942 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement
Commandez une rédaction : Commentaire d'arrêt en Droit autres branches sur mesure
Commentaire d'arrêt du CE 20 mars 2017, Section française de l'Observatoire international des prisons, n° 395126
Source aux normes APA
Lecture en ligne
Contenu vérifié