Commentaire comparé de l’article 528 du Code civil, de l’article 521-1 du Code pénal et de l’article L 214-1 du Code rural

Thèmes abordés

Commentaire comparé, article 528 du Code civil, article 521-1 du Code pénal, article L 214-1 du Code rural, droit des animaux, affaire des chiens dangereux

Résumé du document

L'animal du fait de sa nature et de ses liens avec l'Homme bénéficie d'une certaine protection depuis la loi Grammont du 2 juillet 1850, relative à la lutte contre les mauvais traitements sur les animaux domestiques. Depuis, le droit n'a eu de cesse de s'intéresser aux animaux. Cet intérêt a pris différentes formes que l'on retrouve dans trois textes de loi, dans l'article 528 du Code civil, dans l'article 5251-1 du Code pénal ainsi que dans l'article L214-1 du Code rural.

L'article 538 du Code civil, qui dispose que « sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère » date de 1999 dans sa version actuelle, mais avait été codifié dès 1804. Une seule modification a été apportée en 1999, mais elle a son importance, l'insertion du terme « animaux », ainsi différencié des autres meubles. Cette modification est intervenue à la suite de ce que l'on appelle « l'affaire des chiens dangereux ». Cette qualification des animaux de meubles est liée à la distinction faite par l'article 516 du Code civil, qui dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ».

Extraits

[...] Or comment imposer ces devoirs aux animaux ? De même pour certains droits. Comment appliquer le droit de la propriété privée aux animaux ? Quel statut reconnaître aux animaux de laboratoires ? Aux animaux qui sont chassés ? Si les animaux sont reconnus comme des biens par le législateur, il s'agit néanmoins de biens différents des autres. II. [...]

[...] Est-ce réellement le droit de propriété énoncé à l'article 544 du code civil qui dispose que La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ? Le droit du propriétaire sur son animal est-il si absolu ? Existe-t-il réellement un abusus ? La question peut être posée puisqu'au titre de l'article 5251-1 du code pénal, le propriétaire de l'animal peut être déchu de sa propriété en cas de condamnation pour sévices grave, de nature sexuelle ou d'acte de cruauté. [...]

[...] Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, cet article a été modifié à de nombreuses reprises, en La version actuelle de cet article date de 2006. Cet article prévoit des sanctions pénales pour les auteurs de sévices graves ou sexuels, d'ace de cruauté ou d'abandon sur tous les animaux à l'exclusion des animaux sauvages. Une amende, une peine de prison, le placement de l'animal et l'interdiction d'exercer une profession qui a facilité le délit son ainsi prévus par le Code pénal à l'encontre des auteurs de tels actes. [...]

[...] Cela signifie donc qu'il n'existe pas d'abusus, que les propriétaires, s'ils font ce qu'ils veulent de leur animal s'exposent à des poursuites pénales et ne peuvent donc pas jouir librement de la propriété de leur animal. Là encore, en limitant le droit de propriété que l'on peut exercer sur un animal, le législateur reconnaît implicitement la spécificité des animaux, avant que celle-ci ne soit explicitement reconnue par l'article L 214-1 du code pénal. Si un animal peut être vendu, loué, prêté, il peut constituer une sûreté, faire l'objet d'une revendication, d'une indemnisation d'un préjudice lié à la responsabilité civile, il peut également faire l'objet d'un préjudice moral. [...]

[...] Néanmoins selon Delage, le législateur a implicitement reconnu la sensibilité et la spécificité des animaux dans l'article 528 du code civil puisqu'ils ne sont pas qualifiés de meubles meublants, mais de meubles, du fait de leur faculté de déplacement. Il est clair que le législateur français reconnaît les animaux comme des meubles. Cela explique pourquoi la personnalité juridique ne peut lui être accordée. B. Le refus de la reconnaissance d'une personnalité juridique aux animaux L'article L214-1 du code rural dispose que tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce Ainsi si contrairement au code civil le code rural reconnaît la spécificité des animaux du fait de leur sensibilité, celle-ci le permet pas de leur conférer la personnalité juridique. [...]