commentaire de l'article 2321 du Code civil

Thèmes abordés

Article 2321 Code civil, la garantie autonome, sûreté réelle

Résumé du document

commentaire de l'article 2321 du Code civil consacrant le régime jurisprudentiel de la garantie autonome.

Extraits

[...] Il s'agit d'une nouvelle obligation. Dès lors, les éléments inhérents à la première obligation, l'obligation garantie, ne peuvent pas être invoquée par le garant. C'est l'effet relatif des contrats. Ainsi, les exceptions inhérentes à l'obligation garantie ne peuvent pas être invoquées par le garant. C'est ce qui est affirmé à l'alinéa 3 de l'article 2321 du Code civil puisqu'il affirme que le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie Il ne peut donc pas invoquer, par exemple, l'exception pour inexécution pour refuser de payer puisqu'il s'agit d'une exception propre à l'obligation garantie. [...]

[...] L'article 2321 du Code civil confirme cette jurisprudence tout en consacrant la notion de garantie autonome. Dès lors la garantie autonome se définit, selon Philippe SIMLER, professeur de l'université de Strasbourg, comme étant l'engagement de payer une somme déterminée, donné à l'occasion et en garantie d'une opération économique mais rendu indépendant de cette opération par l'inopposabilité au bénéficiaire des exceptions inhérentes à cette opération. La finalité recherchée par le législateur est ici d'accorder une sûreté qui dans laquelle la protection accordée au garant n'est pas excessive. [...]

[...] Ce chapitre est composé d'un unique article, l'article 2321. Cet article est issu de l'ordonnance du 23 mars 2006, ce qui signifie qu'il s'agit d'un texte réalisé par le pouvoir exécutif. Cette ordonnance a été réalisée suite à la loi d'habilitation du 28 juillet 2005 pour la modernisation de l'économie. Suite à la loi d'habilitation, le ministre de la Justice, Monsieur Pascal CLEMENT, a réuni un groupe de travail qui a été présidé par Monsieur GRIMALDI, professeur de droit à l'université Panthéon- Assas à Paris. [...]

[...] C'est donc cet article qui pose toutes les dispositions relatives à la garantie autonome. La définition posée par le législateur est une définition posée en des termes généraux. Cette définition prévoit le cas où le garant est amené à payer à première demande mais également suivant les modalités convenues La première possibilité montre un détachement de l'opération garantie de la garantie elle-même puisque le bénéficiaire n'a pas à justifier d'une défaillance du donneur d'ordre. Il a juste à faire une première demande de paiement pour que la garantie s'exécute. [...]

[...] A nouveau, il ressort de cet article que la rédaction de l'obligation est fondamentale. Une garantie n'ayant pas à supporter la charge définitive de la dette La garantie autonome, bien qu'elle soit un lien contractuel indépendant de l'obligation garantie, reste une garantie. La garantie est une sûreté personnelle, ce qui signifie que le garant engage son patrimoine pour garantir la dette d'un tiers, le donneur d'ordre. La finalité de l'opération est donc d'apporter une garantie afin de permettre au donneur d'ordre de contracter. [...]