Commentaire de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII

Résumé du document

« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon code civil ». Cette phrase proclamée par Napoléon Bonaparte lors de sa captivité à Saint Hélène démontre le rôle que ce-dernier a joué dans l'élaboration et le perfectionnement de notre actuel Code civil.

Ce véritable monument juridique est le fruit d'une volonté de codification qui a pour but le regroupement, la simplification et la modernisation des règles de droit existantes, en termes généraux accessibles à tous. C'est lors de l'année 1800 que débute la rédaction du Code civil. Le Premier Consul Napoléon Bonaparte décide de réunir une commission, composée de quatre membres issus de traditions régionales différentes mais complémentaires, afin de mettre en place un certain nombre de lois et d'unifier le paysage juridique français. Après de multiples péripéties, trente-six lois sont votées et le Code civil des Français est officiellement promulgué par la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804). Ce monument juridique instaure les bases de la démocratie moderne et devient le parfait résultat de la société nouvelle issue de la révolution française de 1789. Il donne à la France un droit civil unique et uniforme. De plus, le Code civil abroge très clairement l'Ancien droit français, jugé à l'époque trop disparate et pas assez effectif. Essentiellement coutumier, l'Ancien droit est particulièrement remis en cause pour son manque de sécurité juridique. De ce point de vue, l'article le plus significatif dans la loi du 30 ventôse an XII est incontestablement l'article 7. En effet, ce-dernier montre la volonté de reléguer les différentes sources de l'Ancien droit, comme la coutume, les ordonnances ou encore les règlements, à un niveau inférieur à la loi. Le Code civil consacre la supériorité de la loi sur les autres sources du droit. La loi devient le symbole d'une société nouvelle basée sur une plus grande stabilité juridique et sur une meilleure connaissance du droit. Ce devoir portera sur l'article 7 et plus particulièrement sur ses conséquences dans le domaine juridique. Il ne s'agira donc pas de traiter des autres articles du Code civil (...)

Extraits

[...] L'autre source, à part la coutume, qui résiste face à la suprématie de la loi, est le règlement. Aujourd'hui, le règlement se définie comme l'œuvre du gouvernement (et non plus du roi sous l'Ancien régime). Certains domaines qui ne sont pas encadrés par la loi sont désormais des domaines réservés du règlement. Ainsi, la loi demeure la source privilégiée du droit, mais les autres sources résistent et permettent de combler certaines lacunes de la loi et donc de mettre en place un droit français complet et diversifié. [...]

[...] Elle dispose d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national. Le Code civil et notamment son article 7 consacrent donc le véritable triomphe de la loi. Cependant, les autres sources du droit continuent d'exister et résistent face à la suprématie législative. La résistance des autres sources face à cette suprématie législative Même si l'article 7 abroge les sources de l'Ancien droit, ces- dernières restent dans les mentalités et dans les pratiques quotidiennes. Elles sont aussi très utiles dans des domaines encore mal cadrés par la législation. [...]

[...] Tout d'abord, l'article parle des lois romaines. Sous l'Ancien régime, le droit romain est un véritable facteur d'unité juridique par son caractère élaboré, savant, cohérent et complet. Dans les pays de coutume, le droit romain est désigné par le terme de ratio scripta (raison écrite) et devient une source qui complète le silence des coutumes dans certaines situations. Ainsi, dans le droit des obligations, ce sont les lois romaines qui posent les bases et non le droit coutumier. L'article parle ensuite des ordonnances. [...]

[...] L'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII dresse, tout d'abord, la liste des différentes sources de l'Ancien droit et parle notamment de la coutume qui y occupe une place primordiale. De plus, cet article dévoile le désir de placer ces sources à un niveau inférieur à la loi et ainsi de considérer la loi comme l'élément central du droit français. Ainsi, l'article 7 élabore le recensement des différentes sources de l'Ancien droit mais aussi relègue ces sources à un niveau inférieur à la loi (II). [...]

[...] De ce point de vue, l'article le plus significatif dans la loi du 30 ventôse an XII est incontestablement l'article 7. En effet, ce- dernier montre la volonté de reléguer les différentes sources de l'Ancien droit, comme la coutume, les ordonnances ou encore les règlements, à un niveau inférieur à la loi. Le Code civil consacre la supériorité de la loi sur les autres sources du droit. La loi devient le symbole d'une société nouvelle basée sur une plus grande stabilité juridique et sur une meilleure connaissance du droit. [...]