Commentaire comparé de l'article 528 du Code civil, de l'article 521-1 du Code pénal et de l'article L 214-1 du Code rural
Commentaire d'article - 4 pages - Droit autres branches
L'animal du fait de sa nature et de ses liens avec l'Homme bénéficie d'une certaine protection depuis la loi Grammont du 2 juillet 1850, relative à la lutte contre les mauvais traitements sur les animaux domestiques. Depuis, le droit n'a eu de cesse de s'intéresser aux animaux. Cet intérêt a pris...
Commentaire de l'article L 341-2 du Code de la consommation
Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches
La volonté de développer un « régime de la consommation » pousse les établissements bancaires à accorder des prêts. Toutefois, les banquiers n'étant pas philanthropes, réclament des garanties pour pouvoir assurer le paiement effectif de la dette qu'ils accordent. Voilà pourquoi le Code de la...
Commentaire comparé des articles L. 271-1 à L.271-3 du Code de la construction et de l'habitation
Commentaire d'article - 6 pages - Droit autres branches
Une fois le contrat de vente immobilière formé, il est possible pour l'une des parties au contrat de revenir sur son consentement exprimé. Cette faculté de rétractation peut être prévue tant par la convention des parties avec notamment la clause de dédit ou la faculté de rachat que par le...
Commentaire d'article : articles L 271-1 à L 271-3 du Code de la construction et de l'habitation
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
Suite au développement de la pratique de la reprise conventionnelle du consentement qui constitue en une reprise de consentement par les parties qui auraient préalablement prévu cette possibilité dans leurs conventions, leur permettant ainsi de revenir ultérieurement et unilatéralement sur le...
Commentaire de l'article L. 251-1 alinéa 2 et 3 du Code de commerce : les GIE
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
[...] Le GIE a été créé pour répondre à un besoin de la pratique. Ce groupement permet à des entreprises, de collaborer dans une structure d'un genre nouveau, sans perdre leur autonomie, en offrant souplesse et pleine capacité juridique. Il permet à ses membres, ayant un intérêt commun, de...
Commentaire de l'article 520 de l'avant projet de réforme du droit des biens
Commentaire d'article - 6 pages - Droit autres branches
Le terme de bien représente les « choses » matérielles ou non, ayant ainsi une valeur patrimoniale, et qui sont susceptibles d'appropriation par l'homme. Les biens font l'objet d'une distinction dans le Titre premier du livre deux du Code civil, intitulé « De la distinction des biens ». La...
Commentaire comparé articles 763 764 Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches
Les articles 763 et 764 du Code civil sont issus du livre III du Code intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », dans un titre 1er « Des successions », dans un chapitre 3 « Des héritiers », dans une section 2 « Des droits du conjoint successible » et enfin dans le...
Commentaire d'article 738-1 Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches
« Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux...
Commentaire de l'article L621-2 du Code de Commerce
Commentaire d'article - 6 pages - Droit autres branches
Il s'agit du commentaire de l'article L621-2 du Code de Commerce, qui est relatif à l'extension de la procédure de sauvegarde. Cet article, énonce ainsi «A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut...
commentaire de l'article 2321 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
commentaire de l'article 2321 du Code civil consacrant le régime jurisprudentiel de la garantie autonome.
Commentaire d'article : L'art. L. 311-2, al.2 du Code de la consommation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit autres branches
Avec le développement de la société de consommation, le recours au crédit, rare à l'origine, a explosé. Certains ont été jusqu'à parler de « révolution du crédit » (G. Raymond, La protection du consommateur dans les opérations de crédit). Constamment sollicité, le consommateur est devenu un objet...
Commentaire de l'article 222-33-3CP
Commentaire d'article - 8 pages - Droit autres branches
« Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout...
Commentaire de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon code civil ». Cette phrase proclamée par Napoléon Bonaparte lors de sa captivité à Saint Hélène...
Commentaire de l'article 3 de la Constitution (1958)
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'article trois de la Constitution de 1958 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».
Commentaire de l'article 30 du nouveau Code de procédure civile
Commentaire d'article - 6 pages - Droit autres branches
L'article 30 du nouveau Code de procédure civile est le premier du Titre second, traitant de l'action, du premier Livre du Code. Ainsi, l'action apparaît comme « le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Le...
