Traitements inhumains et dégradants - cas pratique

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Traitements inhumains et dégradants - cas pratique corrigé de 2 pages



Recherché par l'Etat du Delaware qui l'accuse d'avoir assassiné le professeur G?the le 15 mars 2000, monsieur Smith est appréhendé le 15 décembre 2007 par la police à Lyon où il réside avec sa femme de nationalité française ainsi que leurs 3 enfants depuis 2001.

Les Etats-unis demandent son extradition qui leur est accordée par la France par décret le 15 décembre 2007.

Monsieur Smith ne veut pas retourner dans le Delaware et veut contester le décret.

Extraits

[...] Les Etats-unis demandent son extradition qui leur est accordée par la France par décret le 15 décembre 2007. Monsieur Smith ne veut pas retourner dans le Delaware et veut contester le décret. En France, la procédure d'extradition est régie par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale issus de la loi du 10 mars 1927, elle permet à un Etat sur le territoire duquel une personne a fait l'objet de poursuites ou a été condamnée, de demander au gouvernement Français la remise de cette personne pour la juger ou exécuter sa peine. [...]

[...] Par rapport au fait que l'extradition vienne en contradiction avec le respect de sa vie privée et familiale, Mr Smith pourra invoquer cet argument, mais comme on l'a vu, il n'aura que peu de chances d'obtenir gain de cause. L'Etat du Delaware pratique la peine de mort, et place les détenus dans les couloirs de la mort en attendant leur exécution, or l'on a vu que la cour Européenne des droit de l'homme réprimait les extraditions qui ont cette conséquence , en considérant que c'est un traitement inhumain, Mr Smith pourra donc normalement faire annuler le décret d'extradition pour ce motif, devant la cour, dans un délai de six mois après avoir épuisé les voies de recours nationales (en l'occurrence le conseil d'Etat) si celles- ci ne lui ont pas donné raison. [...]

[...] De plus il existe un traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis, signé par les deux Etats le 1er février 2002, qui facilite la procédure. L'article 21-1 du code civil mentionne que le mariage ne confère pas automatiquement la nationalité Française, et qu'il faut pour l'obtenir, se conformer aux dispositions de l'article 21-2 qui permettent d'obtenir la naturalisation. L'article 8-1 de la CEDH garantit le respect de la vie privée et familiale, on peut se demander si la procédure d'extradition ne viendrait pas contredire ce principe en emmenant la personne loin de sa famille, dans le pays d'extradition. [...]

[...] La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. Il est donc possible, en respectant la convention, d'extrader une personne, même si celle-ci risque d'être ensuite exécutée. La cour Européenne des droits de l'homme a cependant rendu un arrêt très important le 7 juillet 1989, avec sa décision Soering contre Royaume uni, dans laquelle elle a condamné le royaume uni qui avait accordé l'extradition de Mr Soering vers un Etat pratiquant la peine de mort, et empêchait donc cette extradition. [...]

[...] Mr Soering, bien que condamné à mort, échappa à sa sentence grâce au caractère inhumain des couloirs de la mort. C'est, dans la procédure d'extradition, le procureur général qui transmet la demande d'extradition à la chambre de l'instruction et celle-ci rend son avis. Lorsque celui-ci est favorable, le ministre de la justice, avec la signature du président de la république, propose un décret autorisant l'extradition. Pour contester ce décret, l'intéressé doit faire un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d'Etat, qui sera la juridiction nationale de dernière instance. [...]