Les sources externes: cas pratique

Thèmes abordés

sources externes, cas pratique, association, défense des animaux, chasse, période de chasse

Résumé du document

Le 7 avril 2011, le préfet du Rhône a décidé d'autoriser M. Murowka, restaurateur spécialisé dans les plats traditionneles de la région, une prolongation de la période d'ouverture de la chase d'une durée d'un mois portant la fin de la période de chasse au 3 novembre 2011.

Extraits

[...] Le litige est porté devant la juridiction judiciaire et la SA EDF se défend en avançant l'invalidité du cadre réglementaire qui a été fixé en la matière par un arrêté du 10 juillet 2006 et lui imposant, selon elle, des obligations contraires à la réglementation issue du droit de l'Union européenne. (Le cas se passe avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010). La société EDF vous demande si sa stratégie de défense a des chances d'aboutir ? [...]

[...] Quels auraient été les moyens de l'association pour faire invalider cette décision ? Finalement, le gouvernement décide de procéder à la transposition de la directive du 10 juin 2006 par voie réglementaire. Ainsi, un décret du 31 janvier 2012 est récemment entré en vigueur et reprend presque mot pout mot les dispositions de la directive L'association Green power estime cependant que ce décret est contraire à la Charte de l'environnement. L'association Green power pense que ce décret est illégal Qu'en pensez-­ vous ? [...]

[...] 2011/2012 Séance n°13 Les sources externes Cas pratique Le 7 avril 2011, le préfet du Rhône a décidé d'autoriser M. MUROWKA, restaurateur spécialisé dans les plats traditionnels de la région, une prolongation de la période d'ouverture de la chasse d'une durée d'un mois portant la fin de la période de chasse au 3 novembre 2011. En effet, cette autorisation est nécessaire à M. MUROWKA pour la poursuite de son activité. Or son restaurant, de réputation internationale, apporte une publicité bienvenue à une région en difficulté économique. [...]