La revendication de la propriété des tableaux

Résumé du document

Ce document est un cas pratique, complet et entièrement rédigé, portant sur la revendication de la propriété des tableaux. Vous trouverez dans ce document une fiche d'arrêts, puis l'énoncer et la résolution du cas pratique.

Extraits

[...] Procédure : La Cour d'appel a rejeté leur demande s'agissant de quatre d'entre elles et acceptée pour sept d'entre elles du fait de la précarité de leur détention . Les héritiers du galeriste ont alors formé un pourvoi en cassation et arguent notamment que la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis d'une stipulation contractuelle, prévoyant que « chaque partie ne s'engage à former à l'encontre de l'autre partie quelque revendication que ce soit ». En outre, que la Cour d'appel, en faisant peser sur les héritiers du marchand d'art la charge de la preuve qu'ils n'étaient pas détenteurs précaires, à violer les dispositions de l'article 1315 du Code civil. [...]

[...] Il conserva le printemps, offrit l'automne à son fils et vendit l'été à un antiquaire. Un homme acheta par la suite, à un galeriste, un tableau de la même collection représentant l'hiver. Toutefois, il s'avère que le tableau n'appartenait pas au galeriste mais à une tierce personne (Jules) qui l'avait simplement prêté pour l'exposition. En outre, Jules s'était auparavant fait voler les toiles représentant le printemps, l'automne et l'hiver. Enfin, il est parvenu à retrouver la trace de ses tableaux en contactant le galeriste. [...]

[...] La question de la revendication ne se poserait alors même pas, dans le cas où la donation existerait, puisque la donation ferait du galeriste le véritable propriétaire. En revanche, si la preuve de l'absence de la donation était rapportée par Jules, l'action en revendication serait ouverte pour lui du fait de la mauvaise foi du galeriste qui conserve le tableau tout en sachant qu'il ne lui appartient pas. Celle-ci étant tout le temps ouverte, lorsque le possesseur est de mauvaise foi. [...]

[...] Portée : Seule une interversion de titre aurait pu permettre au détenteur des œuvres d'art de conserver la propriété des œuvres litigieuses. Elle aurait permis au détenteur précaire d'avoir l'animus qui lui manquait pour que sa possession soit parfaite. Cour de cassation,1[e] chambre civile juin 2018 Faits : Un couple a découvert des lingots d'or enfouis dans le jardin de leur bien immobilier qu'ils ont acquis auprès du précédent propriétaire. Les héritiers de ce dernier ont donc revendiquer la propriété de ces lingots d'or en assignant le couple en restitution et indemnisation. [...]

[...] Il ne fait aucun doute qu'il est alors de bonne foi et que les conditions de la possessions semblent réunies. En outre, le tableau avait été volontairement transmis par Jules (véritable propriétaire) au galeriste dans le cadre d'un prêt, le temps d'une exposition, mais celui-ci a décidé malgré cela de le vendre, ce qui caractérise un abus de confiance au sens pénal du terme. Par conséquent, l'abus de confiance n'ouvrant pas droit à l'action en revendication de l'article 2276 du Code civil, Jules ne peut pas revendiquer le tableau représentant l'hiver entre les mains de Jacques, de bonne foi. [...]