Responsabilité du Fait des Choses - publié le 13/02/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un cas pratique rédigé et corrigé sur le thème de la Responsabilité du fait des choses.

Extraits

[...] Aussi, le cycliste est bien le gardien du vélo. Aucune faute de la victime ne pourra être démontrée : le cycliste ne pourra pas s'exonérer de sa responsabilité. Par conséquent, l'enfant pourra engager la responsabilité du cycliste sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil. III. L'action du cycliste contre l'enfant Le cycliste peut-il engager la responsabilité de l'enfant en roller l'ayant percuté sur le fondement de la responsabilité du fait des choses alors que la chute de l'enfant a été causé par le vélo laissé sur le trottoir suite à la chute du cycliste ? [...]

[...] Une présomption de garde pèse sur le propriétaire. Il peut renverser cette présomption, en démontrer que la garde a été transféré à un tiers. La jurisprudence adopte une approche in concreto des faits d'espèce ^pour déterminer s'il y a ou non transfert de garde. En l'espèce, il est parfaitement légitime de s'interroger sur l'applicabilité de 1242 alinéa 1er puisque les dommages ont été causés par une échelle qui est, selon la définition retenue, une chose. Sur le fait de la chose, il revient au blessé de démontrer le caractère anormal de la chose étant donné que l'échelle est une chose inerte. [...]

[...] Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses sont les suivantes : une chose, un fait actif de la chose et la détermination d'un gardien. Il convient également pour la victime de démontrer qu'elle a subi un dommage en lien avec le fait générateur. Concernant la chose, la Cour de cassation a affirmé que l'article 1242 al 1er du Code civil s'appliquait non seulement aux choses mobilières mais aussi aux choses immobilières. La Cour de cassation considère que le vélo est le prolongement du corps humain. [...]

[...] En l'espèce, la jurisprudence considérant que le vélo est le prolongement du corps humain, la responsabilité du fait des choses peut être mobilisé puisque le dommage a été causé par une chose. Sur le fait actif de la chose, il appartient à l'enfant de démontrer le rôle actif du vélo instrument du dommage. S'agissant d'une chose inerte, il doit en démontrer l'anormalité. Le vélo était abandonné sur le trottoir. Sa position est donc anormale et c'est bien cette position anormale du vélo qui a causé le dommage. Sur la garde, le cycliste était a priori gardien de son vélo. Mais lors du choc avec l'enfant, il était allongé sur le sol. [...]

[...] Néanmoins, l'enfant peut invoquer la faute de la victime pour s'exonérer partiellement. En effet, le cycliste était en plein milieu du trottoir car il avait percuté un piéton. Les cyclistes n'ont pas à se trouver sur un trottoir. De plus, il roulait à vive allure avant l'accident. Par conséquent, le cycliste pourra engager la responsabilité de l'enfant sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil mais ce dernier pourra s'exonérer partiellement en démontrant la faute de la victime. [...]