Résolution de 5 cas pratiques en droit civil : les conflits de lois

Résumé du document

Il s'agit de la résolution de cinq cas pratiques en droit civil ayant pour objet d'étude "les conflits de lois".
Ces cas pratiques particulièrement clairs et structurés font quatre pages.

Extraits

[...] Conclusion : Donc les faits commis ne seraient plus constitutifs d'une infraction de manière rétroactive et leur auteur ne pourrait être condamné. Reste donc à savoir si le fait que l'on soit en appel peut y faire obstacle. La limite à la rétroactivité d'une loi réside dans l'autorité de la chose juge qu'il est impossible de remettre en cause or, l'appel étant suspensif, la décision rendue en première instance n'a pas encore acquis force de chose jugée. Ainsi, le fabriquant pourra se prévaloir de la loi nouvelle pour échapper à une peine devant la Cour d'appel. [...]

[...] Syllogisme de l'exception de l'exception (retour au principe) : Majeure : Il reste quand même une possibilité ouverte au pompiste. En effet, il est admis une dérogation à la survie de la loi ancienne lorsque d'impérieux motifs d'intérêt général impliquent d'appliquer immédiatement la loi nouvelle à l'ensemble des contrats en cours. = retour au principe en cas de nécessité d'harmonisation. Mineure : En l'espèce, le contrat est en cours et il serait possible d'envisager que l'uniformisation du prix de fourniture du pétrole est un objectif d'ordre public. [...]

[...] Question de fait : Le père peut-il se prévaloir de cette loi ? Question de droit : Autrement dit, la loi fixant la majorité à 18 ans peut-elle s'appliquer à une condamnation postérieure à son entrée en vigueur mais relative à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ? Majeure : L'article 2 du Code civil énonce que la loi ne dispose que pour l'avenir. La loi applicable est celle en vigueur au jour des faits. Mineure : En l'espèce, la loi fixant la majorité à 18 ans ne sera donc applicable qu'à partir de son entrée en vigueur soit le 6 juillet 1974 (lendemain de la publication au JORF) et les faits ayant donné lieu à condamnation sont antérieurs à cette date. [...]

[...] Majeure : L'article 2 du Code civil énonce que la loi ne dispose que pour l'avenir. Mineure : En l'espèce, la loi fixant la majorité à 18 ans ne sera donc applicable qu'à partir de son entrée en vigueur soit le 6 juillet 1974 (lendemain de la publication au JORF) et la donation a été effectuée en juin 1974. Conclusion : Donc, la donation effectuée n'était pas soumise à la loi nouvelle et peut se voir annulée pour incapacité. Cas pratique n° 2 : Alban cause un dommage à autrui en juin 1972 alors qu'il était âgé de 20 ans. [...]

[...] En novembre 2007, une loi vient plafonner le prix de l'essence. Question de fait : Le pompiste souhaiterait donc s'en prévaloir. Question de droit : Une loi peut-elle s'appliquer à un contrat en cours d'exécution lors de son entrée en vigueur ? Syllogisme sur le principe. Majeure : L'article 2 du Code civil énonce que la loi ne dispose que pour l'avenir. Lorsqu'une situation a des effets qui s'étalent dans le temps, la loi nouvelle ne s'applique qu'aux effets postérieurs à son entrée en vigueur. [...]