Le régime des services publics

Résumé du document

Le régime des services publics
Par décision du chef du collège St Sertin, en date du 13 janvier, appuyée par le rectorat,
Melle K. , une élève de 5 ème a été renvoyée sur le champ dudit collège. Il lui est reproché de
ne pas se conformer à la demande formulée par son collège, le 10 janvier, d'enlever le foulard
qu'elle portait, au motif que cela contredisait ses principes religieux.
Les parents de la collégienne entendent contester la décision de renvoi.

Extraits

[...] Comment dès lors concilier entre ces deux principes ? Dans sa décision Dehaene du 7 juillet 1950, le juge a considéré qu'il est nécessaire de concilier entre le droit de grève et la continuité du service public. Pour la haute juridiction, « il revient aux chefs de services, responsables du bon fonctionnement des services placés sous leur autorité, de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations à apporter au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels de la Nation », (CE novembre 1998, Mme R et autres). [...]

[...] En l'espèce, la SNCF entend supprimer l'arrêt reliant Bordeaux à la Rochelle en raison de la faiblesse de fréquentation de cette ligne. Cette compagnie est habilitée de juger du maintien ou de la suppression de l'arrêt. Corrélativement, la ville, peut de son côté créer une ligne de transport si elle considère que ce service public est rentable. Le maire souhaite installer une crèche provençale dans le hall d'entrée de la mairie. Si la majorité municipale a bien accueilli ce projet, M Alex Omil, chef de l'opposition municipale s'y est opposé au nom de la laïcité. [...]

[...] Sur la légalité de la décision de renvoi En droit, l'article 1[er] de la Constitution de 1958 affirme que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». La décision Kherroua du Conseil d'Etat en date du 2 novembre 1992, a longtemps constitué la référence pour le port de signes religieux dans les établissements scolaires. [...]

[...] Il s'ensuit que la décision de renvoi prise à son encontre est légale et les parents ne peuvent obtenir son annulation devant le juge. Sur la possibilité d'apposer en classe des signes de revendication religieuse Le principe de neutralité est un principe de fonctionnement du service public. Il implique une nette séparation entre l'Etat et la religion et impose aux agents d'observer un comportement neutre en s'abstenant d'exhiber leur conviction religieuse. Le juge administratif a eu à plusieurs reprises l'occasion de préciser les contours du principe de neutralité du service public. [...]

[...] Croientou, institutrice dans le même collège a installé, à son retour d'un pèlerinage à Lourdes, dans la salle où elle fait cours, une statue de la vierge sur son bureau et un immense poster du pape. Ses collègues veulent que ces objets personnels et ostentatoires soient retirés. Enfin, Melle Marie Zotto, ne dispense plus ses cours d'histoire pour la 3[ème] semaine et M. Iznogoud annonce son départ en stage de deux semaines en Angleterre sans que le collège prenne des dispositions pour son remplacement. [...]