Quatre exemples de cas pratique

Résumé du document

Quatre exemples de cas pratique pour aborder l'exercice en première année de droit.

Extraits

[...] Ici la nouvelle loi ne remet pas en cause des droit acquis , donc elle peut s'appliquer à Mme Rose. La loi ne dispose que pour l'avenir. Il apparaît en définitive que la nouvelle loi du 1ere juin 2008 pourrait s'appliquer à Mme. Rose. III) M. Roger conclut un contrat de bail en septembre et il paye 4000 euros par mois pour 100m2.Seulement une nouvelle loi est voté en janvier 2009 fixant un montant maximum pour 20 euros par m2.Cette nouvelle loi s'applique t-elle à cet individu ? L'ancienne loi est -elle abroger ? [...]

[...] Selon l'article la loi ne dispose que pour l'avenir , elle a point d'effet rétroactive . M. Roger doit donc pouvoir bénéficier de cet avantage , prévu par la nouvelle loi , elle s'applique donc pour cette situation . La situation de M. François conduit a envisagé qu'il y a conflit lorsqu'un contrat de bail n'est pas conclut. Le 20 janvier 2005 une nouvelle intervient qui précise que pour les locations meublées , un contrat écrit doit obligatoirement être établi. Ces nouvelles dispositions sont-elle applicables au bail conclu par M. François et M. [...]

[...] » De ce fait et sachant que M. Régy a fait ce don de façon anonyme , la nouvelle loi de janvier 2009 devrait être rétroactive et doit prendre en compte la loi ancienne .Cette nouvelle loi ne s'appliquera donc pas dans le cas de M. Régy. II)La situation de Mme Rose conduit à envisager que les lois antérieur et les lois nouvelles sont en conflit dans le temps .En effet , Mme Rose qui s'abonne chez un opérateur de téléphonie mobile décide de résilier sont contrat au bout de 12 mois en mars alors que le contrat été prévu pour 24 mois .Le montant de sont forfait restant (12 mois X 35 euros par mois ) doit être payé. [...]

[...] Ici , il y a application direct de la loi nouvelle , et la situation antérieur à la loi n'est plus prise en compte , elle doit donc être modifié. Il y a non rétroactivité de la loi car elle ne prend pas en compte la situation passé. La loi est constitué avant l'entrée en vigueur d'un loi , tant pour ses conditions de formation que pour ses effets passée . De ce fait , M. François doit signé un nouveau contrat de bail qui doit être d'un durée d'un an renouvelable , afin de respecter la nouvelle loi en vigueur . [...]

[...] Il y a le problème de savoir si M. Régy doit respecter cette nouvelle loi ou pas .Selon l'article 2 du code civile , « la loi ne dispose que pour l'avenir , elle n'a point d'effet rétroactive »En principe la loi n'est pas rétroactive. Cela voudrais dire que l'ancien texte n'a pas fait acquérir au père pour toujours le droit de se soustraire à la constatation du lien l'unissant à son enfant. Loi sur l'action en recherche de paternité naturelle de 1917 qui permet à la mère et à son enfant de poursuivre le père ; un enfant né avant 1917 pouvait-il exercer cette action ? [...]