Procréation médicalement assistée et adoption

Résumé du document

Ce document est un cas pratique entièrement rédigé et complet concernant une femme souhaitant avoir un enfant et se demandant si elle peut recourir à la procréation médicalement assistée ou à une adoption.

Une femme ayant 38 ans et dont le prénom est Claudia souhaite avoir un enfant, mais elle n'a pas de partenaire avec lequel elle pourrait le concevoir. De plus, son meilleur ami Philibert est stérile. En conséquence, elle se demande si elle peut recourir à la PMA ou adopter un enfant.

I - Le recours à la PMA
A) Les dispositions légales applicables à la PMA (majeure)
B) Le cas de Philibert et de Claudia (mineure)

II – L'adoption
A) Les dispositions légales applicables à l'adoption plénière (majeure)
B) Le cas du projet de Philibert et de Claudia (mineure)

Conclusion

Extraits

[...] Cependant, Philibert devra reconnaître l'enfant s'il n'est pas marié avec Claudia. II - L'adoption Les dispositions légales applicables à l'adoption plénière (majeure) En vertu de l'article 343 du Code civil, deux époux mariés peuvent demander une adoption plénière dans la mesure où la femme et l'homme ont chacun au moins 28 ans. D'autre part, l'article 343-1 dudit Code permet à une personne seule ayant au moins 28 ans d'adopter un enfant. Il faut aussi que les personnes souhaitant adopter aient en principe au moins 15 ans de plus que l'enfant dont l'adoption est souhaitée. [...]

[...] Du point de vue juridique, la question est de savoir si Philibert et Claudia ont le droit d'adopter un enfant compte tenu des conditions prévues par la loi. Le cas du projet de Philibert et de Claudia (mineure) En l'espèce si Philibert et Claudia préfèrent adopter un enfant, ils peuvent le faire, car ils remplissent les conditions exigées par la loi en ce qui concerne leur âge. Mais ils doivent d'abord se marier s'ils veulent adopter un enfant tous les deux. [...]

[...] De plus, son meilleur ami Philibert est stérile. En conséquence, elle se demande si elle peut recourir à la PMA ou adopter un enfant. I - Le recours à la PMA Les dispositions légales applicables à la PMA (majeure) En vertu de l'article L2141-2 du code de la santé publique, un couple peut demander à bénéficier de la PMA en vue de remédier à la stérilité de l'un de ses membres ou d'éviter de transmettre à l'enfant une maladie particulièrement grave. [...]

[...] Il y a lieu de rappeler à ce sujet qu'en vertu de l'article 146 du Code civil, ils doivent consentir tous les deux pleinement au mariage pour que celui-ci soit valable, ce qui semble exiger que Philibert désire épouser Claudia pas seulement pour lui rendre service. Il devra aussi présenter un document d'état-civil attestant que son PACS est officiellement rompu. Toutefois, étant donné que Claudia a 38 ans, elle peut adopter un enfant seule si l'adoption peut être faite dans le cadre des lois françaises. Conclusion S'ils répondent aux conditions rappelées ci-dessus, Philibert et Claudia peuvent commencer les démarches nécessaires à l'adoption plénière ou simple d'un enfant. [...]

[...] La responsabilité du donneur de sperme ne peut en aucun cas être mise en cause en vertu de l'article 311-19 du Code civil. Le problème de droit qui se pose en l'espèce pour Philibert et Claudia est de savoir dans quelle mesure ils peuvent bénéficier de la PMA compte tenu des conditions prévues par la loi pour cette méthode de soins. Le cas de Philibert et de Claudia (mineure) Si Claudia et Philibert pensent que la PMA constituerait une solution appropriée dans leur cas, ils doivent se rendre dans un centre de PMA et présenter un document médical attestant la stérilité de Philibert. [...]