Procédure pénale, cas pratique - publié le 13/06/2019

Résumé du document

Correction de cas pratiques sur la prescription, la preuve et les mesures alternatives aux poursuites.

Extraits

[...] La recevabilité des preuves Liberté de la preuve, article 427 du code de procédure pénale, peut être apporter pas tout moyen, le juge apprécie la valeur probante des éléments soumis. Liberté par les principes de loyauté et de légalité de la preuve (définir). Ces principes s'appliquent différemment selon la qualité de la personne Publique ou privée. III. Les mesures alternatives aux poursuites Violences commises que Florence. Trois mesures, les citer. Pourquoi alternative ? Faits minimes, contravention de 5e classe, pas d'antécédents, faits non intentionnels. [...]

[...] Patrick peut être poursuivi. Le recel a cessé le 18 avril 2014, ce qui constitue la date de départ du délai de prescription, or, les règles en la matière ont été modifiées par la loi du 27 février 2017. Une réforme législative intervient après la commission de l'infraction mais avant que l'auteur ne soit définitivement jugé pour les faits Conflit de loi dans le temps On se demande quelle version de l'article 8 du code de procédure pénale est applicable. [...]

[...] Correction colle I. La prescription des délits On distingue le recel des pièce contrefaites et le recel des pièces volées. Définir la prescription : Cause d'extinction de l'action publique qui intervient après l'écoulement d'un certain délai fixé par le législateur, varie en fonction de la nature de l'infraction. En l'espèce, deux infractions de recel et une d'offre à la vente de pièces contrefaites qui sont des délits en vue des peines, article 8 alinéa 1 du code de procédure pénale, prescription de 6 ans à compter de la commission de l'infraction. [...]