Cas pratiques de droit administratif

Résumé du document

Cas pratiques relevant du cours de droit administratif.

Extraits

[...] En l'espèce : 25% du montant des travaux est payé par la commune, l'entreprise supporte donc du montant des travaux qu'elle amortira grâce aux recettes provenant de l'exploitation du parking des recettes seront reversées à la commune). Aucune subvention n'est prévue. On peut donc considérer que l'entreprise assume une part significative du risque. Conclusion : Il s'agit donc d'une concession (NB : vu l'objet du contrat, à savoir la construction et la gestion d'un parking, possibilité de conclure à la présence d'une concession de travaux ou d'une DSP). [...]

[...] Qualification : Il s'agit d'une mesure de PAG. Pour qu'une telle mesure soit légale, elle doit remplir plusieurs conditions : l'autorité doit être compétente elle doit avoir pour objet le maintien ou le rétablissement de l'OP et être nécessaire, adaptée, proportionnée à l'objectif qu'elle poursuit La compétence de l'auteur pt) En vertu de l'art L 2212-2 du CGCT, le maire est l'autorité de police compétente pour assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de sa commune. [...]

[...] Existe-t-il une carence de l'initiative privée, ce qui serait un motif surabondant d'intervention de la PP ? Il n'existe pas d'épicerie privée dans la commune, et le supermarché n'est situé qu'à 10 km, ce qui ne permet pas aux personnes sans voiture de se déplacer. CCL : le juge ici admettra l'existence d'un IP. Sur le respect de la concurrence (1.5 pt) : la PP ne doit pas utiliser les avantages dont elle dispose pour fausser la concurrence (notamment en pratiquant des prix prédateurs qui étoufferaient la concurrence). En l'espèce, l'épicerie n'a encore pas ouvert. [...]

[...] - une mesure adaptée aux troubles : la mesure ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir l'OP ; en l'espèce, la mesure est limitée quant à son objet (seule interdiction de l'alcool dans les bars), bien limitée au centre-ville (lieu) mais elle n'est peut-être pas suffisamment circonscrite dans le temps (tous les jours ? jusqu'au 30 septembre ? à partir de 19h Il serait plus raisonnable de prendre la décision d'intensifier les rondes de police au centre-ville durant les heures où se déroulent les disputes (minuit - > fermeture des bars). CCL : la mesure ne semble pas suffisamment adaptée aux troubles qu'elle entend éviter. [...]

[...] Une association souhaite contester ce contrat car le parking sera situé à côté d'un jardin botanique dont les espèces végétales pourraient souffrir de cette source nouvelle pollution. Question : Un recours est-il possible, devant quel juge ? Qualif : L'association est un tiers au contrat. L'arrêt CE Tarn et Garonne a ouvert un recours aux tiers contre les contrats administratifs. Annonce du raisonnement : l'administrativité du contrat conditionne par conséquent l'application de la jp Tarn et Garonne pt pour chaque cas pratique si le raisonnement n'est pas annoncé). [...]