Cas pratique : sujet et corrigé - droit pénal avec barème point par point

Résumé du document

Ce document contient deux sujets corrigés avec un barème point par point sur le thème des infractions à caractère sexuels, correspondant aux attentes des examens universitaires et du CRFPA. Il est vivement conseillé de faire le cas pratique en essayant de le traiter au maximum pour ensuite voir le corrigé. La correction peut faire office de fiche de révision sur ce thème.

Extraits

[...] C'est donc au regard de la loi ancienne qu'il convient d'apprécier les faits pt). Il importe tout d'abord de rapporter un acte d'exhibition. A ce propos, il est de jurisprudence que l'infraction n'est caractérisée que si tout ou partie du corps exposé à la vue d'autrui est dénudé. Tel n'est pas le cas, par exemple, lorsque l'auteur se borne à prendre son sexe entre ses mains à travers son short avec un geste obscène en direction d'une personne (Cass. crim janv Bull. [...]

[...] Il en sera logiquement de même en l'espèce : Emma et Louis pourront donc être mis en cause pour les blessures occasionnées à Mme Martin. La sanction pts) Quelles sanctions encourent-ils ? Cette question doit être appréhendée en deux temps en raison de la minorité d'Emma et de Louis et du fait que Louis a déjà eu affaire avec la justice (ii). L'article 122-8 du code pénal dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet. [...]

[...] Par ailleurs, vu que Georges encourt sept ans d'emprisonnement pour les faits commis au préjudice d'Emma, et cinq ans d'emprisonnement pour les faits de menaces, les conditions relatives au second terme de la récidive sont, pour les deux infractions retenues, celles prévues par l'alinéa 2 de l'article 132-9. Il en ressort que si la nature du délit importe peu, la loi évoquant simplement celui qui commet « un délit » puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an et inférieure à dix ans, il faut que le second délit soit commis dans le délai de cinq ans « à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine ». [...]

[...] Entendus par les policiers sur les circonstances de l'accident, les deux enfants racontent par ailleurs que leur grand-père, Roger, les a conduits il y a quelques jours dans le cabanon situé au fond du jardin et qu'il leur a alors montré son « zizi ». Alors que Roger monte dans le fourgon de police, Emma et Louis parviennent à s'éclipser. Ils se dirigent en direction de la forêt toute proche. Après quelques minutes de marche, ils tombent sur un individu, prénommé Georges, qui se propose de les ramener chez eux. Au lieu de cela, Georges les emmène dans une cabane abandonnée et leur demande s'ils veulent bien jouer avec lui. Enthousiastes, les enfants acceptent. [...]

[...] crim., 1er sept n° 15-83.392), ou encore de moins de dix ans (Cass. crim juin 2015, n° 14-87.529). Ces dernières jurisprudences peuvent naturellement être transposées au cas d'espèce en raison du très jeune âge d'Emma, qui avait seulement cinq ans à la date des faits pt). La condition préalable de l'infraction étant caractérisée, il nous faut en établir les éléments constitutifs. S'agissant d'abord de l'élément matériel, en l'absence d'acte de pénétration sexuelle, la qualification de viol doit être écartée. Mais les faits reprochés ont à l'évidence un caractère sexuel avéré : Georges chatouille le sexe d'Emma avec une plume, ce qui constitue un fait d'attouchement (Cass. [...]