Cas pratique : sujet et corrigé - droit pénal avec un barème point par point

Résumé du document

Ce document contient deux sujets corrigés avec un barème point par point sur le thème des atteintes aux personnes, correspondant aux attentes des examens universitaires et du CRFPA. Il est vivement conseillé de faire le cas pratique en essayant de le traiter au maximum pour ensuite voir le corrigé. La correction peut faire office de fiche de révision sur ce thème.

Extraits

[...] En deuxième lieu, le mari entend rémunérer le meurtre d'un tiers. Plus exactement, le meurtre dont il est question a été parfaitement réfléchi, le mode opératoire ayant même été arrêté. Le mandat criminel implique quoi qu'il en soit nécessairement une préméditation, de sorte que les faits tels qu'ils ont été prévus tombent bien sous la qualification d'assassinat. Quant au fait que cette promesse ait été faite en connaissance de cause, cela ne fait pas de doute dès lors que le mari entend se venger de l'amant de sa femme. [...]

[...] Le fait que le tueur ait finalement opté pour un mode opératoire différent est à cet égard sans influence. La rémunération et les instructions données ont bien abouti à un meurtre. En revanche, le mari n'a jamais eu l'intention de s'associer au meurtre de son épouse, ni provoquer à celuici. La décision de Jérémy de s'en prendre à elle plutôt qu'à l'amant apparaît résulter de sa propre volonté. C'est en effet parce qu'il avait finalement jugé la carrure de l'amant trop imposant qu'il a finalement dirigé son action contre l'épouse. [...]

[...] Par extension, le fait que le tueur prévoit de tuer une personne déterminée mais dirige ses coups finalement contre une autre est, de la même manière, totalement indifférent. En l'espèce, l'individu avait pour ordre et, donc, pour intention, de tuer l'amant de l'épouse de son ami. Pour autant, une fois arrivé sur place, c'est finalement contre cette dernière qu'il a dirigé ses coups. Un tel changement n'est pas de nature à faire tomber la qualification de meurtre parce qu'elle ne fait pas obstacle à la vérification de l'intention homicide au moment où les coups ont été portés. Or, ces coups ont été portés à l'aide d'un couteau. [...]

[...] Ses instructions concernaient également le mode opératoire, les faits devant Copyright © 2021 Pré-Barreau 4 passer pour accidentels. Il y a donc bien à la fois provocation par promesse de don et à la fois fourniture d'instructions. L'élément matériel de la complicité est donc caractérisé. L'élément moral soulève en revanche plus de difficultés. En fournissant des instructions et en promettant une rémunération à un tiers pour qu'il commette un assassinat, le mari avait incontestablement la volonté de provoquer à la commission cette infraction et de s'y associer. [...]

[...] En revanche, même si les propos enregistrés s'avèrent inaudibles, le simple fait d'avoir enregistré ces paroles peut constituer une atteinte à la vie privée (Cass. crim mai 1981, Bull. crim. n° 161). Or, en l'espèce, rien ne laisse penser que le mari ait eu recours à un procédé technique. Il est simplement fait état d'actes d'écoute. Le fait que le mari ait jugé le procédé fructueux ne permet pas de conclure avec certitude à l'existence d'un fait matériel de captation. Pour que cette écoute soit pénalement répréhensible, il faut à proprement parler qu'un procédé technique ait été mis en place. [...]