Cas pratique : sujet et corrigé - droit pénal avec barème point par point - publié le 28/12/2021

Résumé du document

Ce document contient deux sujets corrigés avec un barème point par point sur le thème de la responsabilité pénale, correspondant aux attentes des examens universitaires et du CRFPA. Il est vivement conseillé de faire le cas pratique en essayant de le traiter au maximum pour ensuite voir le corrigé. La correction peut faire office de fiche de révision sur ce thème.

Extraits

[...] Par suite, la qualification de tentative d'homicide volontaire semble devoir être écartée pt). C'est sans compter sur la jurisprudence. La Cour de cassation a en effet considéré, dans le cas d'une personne qui, après avoir aspergé sa victime d'essence et mis le feu à celle-ci, que le fait, pour l'auteur, d'éteindre les flammes est constitutif d'un repentir actif et non d'un désistement volontaire (Cass. crim juin 2017, n° 16-82.607. – Cass. crim mars 2019, n° 18-82.484). Il nous faut donc conclure de même pt). [...]

[...] 2ème cas pratique (11 pts) Il y a quelques semaines, Georges a appris de son médecin qu'il est porteur d'une MST. Mari fidèle, il a été très surpris par cette nouvelle. De retour chez lui, il a avisé sa compagne, Michelle, de sa contamination. A sa grande stupéfaction, cette dernière s'est montrée très compréhensive et ne lui a fait aucune scène de ménage. Au contraire, elle l'a informé qu'elle était peut-être à l'origine de sa maladie, qu'elle a pu contracter après une aventure d'un soir avec l'un de leur voisin, Simon. [...]

[...] Cependant, cet accident ayant provoqué un préjudice, il semble que M. Lefèvre, en sa qualité de gérant, puisse également être poursuivi pour le délit de blessures involontaires ayant causé une ITT supérieure à 3 mois sur le fondement de l'article 222-19 du code pénal. Cependant, avant de chercher à caractériser cette infraction il nous faut identifier la personne à qui en imputer la responsabilité, l'énoncé suggérant que M. Lefèvre aurait délégué ses pouvoirs en matière de sécurité à M. Ferrara On s'interrogera enfin sur l'éventuelle responsabilité de la société L'identification de la personne responsable de la sécurité pts) M. [...]

[...] n° 110, pour un coup de couteau porté au cou) pt). Mais, pour que l'infraction soit constituée, encore faut-il que le comportement incriminé ait entraîné la mort de la victime. Or, après quelques semaines passées à l'hôpital, Simon se porte très bien et n'a plus aucune séquelle. Dans ces conditions, la qualification de meurtre ne pouvant être retenue pt). Qu'en est-il de la tentative de meurtre ? De manière préalable, il convient d'observer que la tentative de crime est toujours punissable selon l'article 121-4 du code pénal. [...]

[...] Dans ces conditions, en cas de manquement à une réglementation en matière de sécurité, il lui est très difficile, pour ne pas dire impossible, de démontrer avoir pu ignorer le risque résultant d'un manquement aux prescriptions qu'il aurait dû respecter ou faire respecter, ce qui établit de facto une faute caractérisée à son encontre (Cass. crim janv arrêts, Bull. crim. n° 14 et 15). En pratique, la faute caractérisée du dirigeant n'est écartée que si l'accident est la conséquence de l'initiative d'un salarié qui a effectué une intervention ni prévue, ni nécessaire (Cass. crim oct Bull. [...]