Cas pratique : sujet et corrigé _ droit pénal avec barème point par point

Résumé du document

Ce document contient deux sujets corrigés avec un barème point par point sur le thème du principe de légalité des délits et des peines, correspondant aux attentes des examens. Il est vivement conseillé de faire le cas pratique en essayant de le traiter au maximum pour ensuite voir le corrigé. La correction peut faire office de fiche de révision sur ce thème.

Extraits

[...] III - ( 3ème cas pratique pts) Une jeune fille, de nationalité française, a été retrouvée morte en Allemagne, au domicile de son beau-père, de nationalité allemande. Le père de l'adolescente a saisi un juge d'instruction français, qui va procéder à la mise en examen du beau-père du chef d'assassinat. Pour sa défense, celui-ci fait valoir qu'une enquête a déjà été diligentée par le parquet allemand sur ces faits, qui s'est terminée par un classement sans suite. Le père de la victime vient vous consulter pour savoir si cette exception tendant à faire constater l'extinction de l'action publique en vertu du principe non bis in idem a des chances de prospérer. [...]

[...] Il a également été jugé que l'interdiction, résultant des articles 692 du code de procédure pénale et 113-9 du code pénal, d'exercer des poursuites contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits n'est pas applicable à la décision d'une juridiction étrangère frappée d'un pourvoi en cassation en cours d'examen (Cass. crim sept Bull. crim. n° 184) pt). De même, il est constant qu'une décision de classement sans suite prise par le ministère public près une juridiction étrangère n'a pas valeur de jugement définitif au sens de l'article 113-9 du code pénal (Cass. crim déc Bull. crim. n° 317. – Cass. crim avr Bull. [...]

[...] En effet, les faits reprochés ont été commis le 10 juin 2020. Or, à ce jour, aucune poursuite n'a été engagée à l'encontre de Lucas cependant qu'il ressort de l'article 9 du code de procédure pénale que la prescription de l'action publique en matière contraventionnelle est d'une année révolue, de sorte que l'action publique serait prescrite depuis le 10 juin 2021 pt). Ce dernier peut-il exciper de l'extinction de l'action publique pour cause de prescription en vertu de l'article 6 du code de procédure pénale ? [...]

[...] Or, au cas présent, il est constant que les faits ont été commis en Allemagne. Et si le juge français est compétent, c'est uniquement en raison de la nationalité de la victime. Plus précisément, il ressort de l'article 113-7 du code pénal que « la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction ». [...]

[...] crim mai 1960, Bull. crim. n° 296. – Cass. crim oct Bull. crim. n° 317), de sorte que les faits commis avant son entrée en vigueur demeurent punissables au regard du texte Copyright © 2021 Pré-Barreau 2 ancien (Cass. crim févr Bull. crim. n° 85). Si des poursuites venaient à être engagées aujourd'hui, Lucas encourrait donc une peine de 750 euros comme indiqué précédemment pt). [...]