Cas pratique : Une société spécialisée installe un réseau de télécommunication en partenariat avec la ville de Toulouse

Résumé du document

Le 15 décembre 2014, Une société spécialisée dans les réseaux de télécommunication et de vidéocommunication a conclu un contrat de marchés publics (installation d'un réseau de télécommunication) avec la ville de Toulouse.

Extraits

[...] Mais le dirigeant de la société n'en a été informé que le 26 décembre 2018, date de notification de la délibération. Le client vient nous voir le 10 janvier 2019. Donc le délai de 2 mois pour former un recours n'a pas encore expiré. Le dirigeant de la société concessionnaire pourra contester la résiliation du contrat devant le tribunal administratif. Il convient de préciser que si le dirigeant de la société conteste la résiliation du contrat, le juge ne pourra pas annuler la résiliation mais seulement lui accorder une indemnité (CE novembre 2017, Société « Les Fils de Mme A). [...]

[...] CAS PRATIQUE N°1 Le 15 décembre 2014, Une société spécialisée dans les réseaux de télécommunication et de vidéocommunication a conclu un contrat de marchés publics (installation d'un réseau de télécommunication) avec la ville de Toulouse. Le cahier des charges du marché impose l'installation de câbles en cuivre. Le prix du câble en cuivre, aux termes des documents du marché, est fixé à 1,24 Euro/mètre. Néanmoins, au cours de l'année 2018, le cours mondial du cuivre a subitement et exceptionnellement bondi de suite à une décision du premier pays producteur. [...]

[...] Que ce réseau fonctionne avec des câbles en cuivre ou la fibre, l'objet du contrat reste inchangé. De plus, il n'existe aucune information laissant penser que la mise en place de la fibre par l'entreprise serait lourde de conséquences sur l'économie financière du contrat. Donc, les deux conditions sont remplies, la ville de Toulon est bien fondée à demander la modification unilatérale du contrat administratif. CAS PRATIQUE N°3 Le 16 octobre 2018, le dirigeant de la société s'est opposé à la modification du contrat. [...]

[...] Donc, cette deuxième condition est remplie, l'évènement est extérieur à la volonté des parties. L'évènement qui affecte l'exécution du contrat doit être imprévisible au moment de la conclusion du contrat. C'est-à-dire que les parties au contrat ne pouvaient pas raisonnablement prévoir, au moment de la conclusion du marché, que cet événement pourrait se produire postérieurement à la conclusion du contrat. En l'espèce, le contrat a été conclu le 15 décembre 2014. Au moment de la conclusion du contrat, ni la société titulaire du marché, ni la ville de Toulouse, personne publique, ne pouvait raisonnablement penser que le premier pays producteur de cuivre allait interdire l'exportation du cuivre plus de 4 ans après la conclusion du contrat. [...]

[...] La puissance publique peut user de cette faculté alors même qu'aucune stipulation contractuelle n'en prévoit l'exercice (CE juillet 1996, Société des téléphériques du massif du Mont-Blanc). De plus, une indemnisation pourra être accordée au cessionnaire pour le préjudice subi par la résiliation unilatérale (CE mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval). En l'espèce, le 17 décembre 2018 le conseil municipal de la ville de Toulon a décidé de la résiliation unilatérale du contrat. Cette résiliation est justifiée par le re-lancement de l'activité économique de la région. La puissance publique ne pouvait plus se permettre de continuer l'exploitation actuelle du service concédé. [...]