Cas pratique sur la Responsabilité Pénale de la Personne Morale

Résumé du document

Le sujet du cas pratique est :
Monsieur Durand est le gérant de la société GCH intervenant sur un chantier de rénovation d'une demeure historique. Les normes de sécurité sont renforcées par rapport à celles applicables aux chantiers courants et une inspection hebdomadaire des équipements est nécessaire.
Le 12 mars, un incendie s'est déclaré. Jean, l'homme de confiance de M. Durand a essayé de l'éteindre, mais est décédé des suites de ses blessures. Une enquête a été ouverte du chef d'homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal). L'inspection du travail a effectué une enquête ayant permis d'établir une insuffisante surveillance de l'utilisation des machines inflammables et a conclu à une négligence.
Monsieur Durand vous demande s'il y a des conséquences pénales.

Extraits

[...] En l'espèce, la faute caractérisée commise par Monsieur Durand a été commise dans le cadre de l'organisation de la personne morale. En ce sens, la faute commise par le représentant a été commise pour le compte de la société. L'élément moral est constitué. L'infraction d'homicide involontaire est constituée à l'encontre de la société GCH. La répression de l'infraction Conformément aux articles 131-7 et 131-8 du Code Pénal, la peine correctionnelle principale encourue par les personnes morales est l'amende. En l'occurrence, le taux minimum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. [...]

[...] Il est à noter que l'article 121-3 du Code Pénal prévoit qu'une simple faute d'imprudence ordinaire puisse engager la responsabilité de la personne morale. La responsabilité pénale de la société suppose que l'infraction soit commise par une personne physique. En l'espèce, la personne physique qui a commis l'infraction est Monsieur Durand, gérant de la société. Enfin, l'infraction doit avoir été commise par un organe ou un représentant de la personne morale. La jurisprudence retient une conception large de la notion d'organe ou représentant puisqu'elle admet qu'un gérant de fait ou de droit puisse être représentant de la société personne morale (Crim 15 juin 2016). [...]

[...] Tout d'abord, il convient d'étudier les éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire avant de s'intéresser à la répression de l'infraction Les éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire Elément matériel Le comportement de l'infraction d'homicide involontaire doit être caractérisé notamment par une maladresse, une négligence. Ce comportement peut consister en une infraction de commission ou d'omission conformément à l'article 121-3 du Code Pénal. En l'espèce, l'enquête de l'inspection a mis en évidence une insuffisance dans la surveillance de l'utilisation des machines inflammables. Il s'agit donc d'un comportement par omission. Le comportement est constitué. Le résultat de l'infraction est la mort d'autrui, il s'agit donc d'une infraction matérielle de résultat. [...]

[...] Tout d'abord, il convient d'étudier les éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire avant de s'intéresser à la répression de l'infraction Les éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire L'élément matériel La personne morale susceptible d'être pénalement responsable désigne notamment toutes les personnes morales de droit privé, comme les sociétés, les entreprises conformément à la jurisprudence constante (Crim 23 février 2000). En l'espèce, la personne morale susceptible d'être pénalement responsable est une personne morale privé. Il s'agit de la société GCH, dont Monsieur Durand est le gérant. Ensuite, une infraction doit être constituée pour engager la responsabilité pénale des personnes morales. Depuis 2005, le principe de généralité de la responsabilité pénale des personnes morales est adopté. En ce sens, toutes les infractions pénales sont susceptibles d'engager la responsabilité pénale des personnes morales. [...]

[...] Le résultat est constitué. Le lien de causalité suppose la démonstration du lien entre le comportement et le résultat de l'infraction d'homicide involontaire. Le lien de causalité doit tout d'abord être certain conformément à la jurisprudence constante (Crim 15 décembre 1957). En l'espèce, c'est bien la négligence due à l'insuffisance de surveillance du matériel de chantier qui a causé la mort de Jean qui a tenté d'éteindre l'incendie. Le lien de causalité est constitué. Ensuite, le lien de causalité peut être direct ou indirect conformément à l'article 121-3 du Code Pénal. [...]