Cas pratique : La responsabilité du fait des choses

Résumé du document

Monsieur OLYMPIADES, propriétaire d'un appareil pour fabriquer des barbes à papa, a prêté cet appareil à Monsieur IVRY. Or, cet appareil a tendance à surchauffer, défaut dont Monsieur OLYMPIADES avait connaissance et dont in n'a pas parlé à Monsieur IVRY. L'appareil a pris feu, et cet incendie s'est propagé au hangar de Monsieur IVRY qui contenait de nombreux outils. Monsieur OLYMPIADES, propriétaire de l'appareil souhaite savoir si sa responsabilité civile pourrait être engagée et sur quels fondements.

Extraits

[...] En l'espèce, même si monsieur OLYMPIADES était propriétaire de l'appareil au moment du dommage il n'avait plus ni l'usage ni la direction de l'appareil. La garde avait été transférée à Monsieur IVRY. Donc le transfert de garde ne permet plus à Monsieur IVRY d'engager la responsabilité du fait des incendies de Monsieur OLYMPIADES. Monsieur IVRY devra engager la responsabilité civile de Monsieur OLYMPIADES sur un autre fondement. La responsabilité du fait personnel La question qu'il convient de se poser est de savoir si Monsieur IVRY pourrait engager la responsabilité civile de Monsieur OLYMPIADES sur le fondement de la responsabilité du fait personnel ? [...]

[...] Concernant les portes vitrées la jurisprudence affirme que si la porte vitrée s'est brisée, l'état fragile et donc anormal de la chose est caractérisé (Cass. 2e civ février 2005). Dans le cas d'espèce, nous ne savons pas si la porte vitrée s'est brisé ou non sous le choc. Si cette porte s'est brisée Monsieur IVRY pourra démontrer son caractère anormal et ainsi caractériser le rôle actif de la chose. Concernant son épouse, le brancard était en mouvement et ait entré en contact avec la victime. [...]

[...] Sur quel fondement la responsabilité civile de l'établissement de santé pourrait-elle être engagée ? Il faut donc se demander si, d'une part, les époux pourraient engager la responsabilité civile de l'établissement de santé sur le fondement de la responsabilité du fait des choses et d'autre part quelles sont les chances de succès de cette action Au préalable, il convient de déterminer le droit applicable à ce litige. Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016, les nouvelles dispositions sont applicables aux actes et aux faits juridiques intervenus à compter de son entrée en vigueur, le 1er octobre 2016. [...]

[...] Concernant Madame IVRY, le fait que celle-ci heurte un brancard est extérieur à la clinique puisque ne dépend pas de la volonté de celle-ci. Néanmoins, cet événement est raisonnablement prévisible à l'entrée d'une clinique ou il peut y avoir beaucoup de personnes et ou le SAMU doit agir avec rapidité. Enfin, cet évènement aurait pu être évité si le Samu avait pris plus de précautions. Donc la force majeure ne pourra pas être invoquée par la clinique pour s'exonérer de sa responsabilité. La seconde cause d'exonération est la faute de la victime. [...]

[...] Pour engager la responsabilité civile de Monsieur OLYMPIADES, Monsieur IVRY devra donc prouver que la chose était anormale. Or il détient tous les éléments pour prouver l'anormalité dans le fonctionnement et dans l'état de l'appareil a barbe à papa puisque celui-ci avait l'habitude de surchauffer et qu'il a pris feu, dysfonctionnement évident pour un appareil à barbe à papa. De plus, c'est le dysfonctionnement de l'appareil à barbe à papa qui est la cause directe de l'incendie du Hangar de Monsieur IVRY. [...]