Cas pratique - la responsabilité

Résumé du document

La responsabilité du médecin, de l'hôpital, suite à l'erreur fiscale

Extraits

[...] Exemple : des ponctions transcutanées réalisées avec une "maladresse technique caractérisée" (CE déc n° 299820, Mme C). La responsabilité de l'hôpital suite à l'infection nosocomiale : L'article L. 1142-1 I. du CSP : Responsabilité sans faute pesant sur l'établissement de santé en matière d'infection nosocomiale. L'infection doit avoir un lien avec les soins. Le demandeur doit donc démontrer le lien de causalité entre les soins et l'infection (art. R. 6111-6). [...]

[...] -La responsabilité de l'hôpital : L'article L. 1142-1 I. du CSP : principe d'une responsabilité pour faute pour les actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Deux types de fautes : fautes dans l'organisation et le fonctionnement du service et faute médicale. Concernant la faute médicale. Le CE en qualifie essentiellement lorsque les erreurs surviennent en dehors de toute urgence ou au cours d'opérations en principe banales. Le médecin commet une faute susceptible d'engager la responsabilité administrative de l'établissement dans lequel il exerce, lorsqu'il se trompe sur l'objet de l'intervention projetée. [...]

[...] Le préjudice doit être certain (vente de bien, atteinte à la réputation) et ne peut pas résulter uniquement du paiement de l'impôt. La responsabilité de l'agent : Les fonctionnaires ne sont pas pécuniairement responsables envers les victimes des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi lorsque le préjudice qu'ils ont causé est imputable à des fautes personnelles détachables de l'exercice de leurs fonctions. En l'espèce l'état d'ébriété est constitutif d'une faute personnelle. Le cumul des responsabilités : CE, ass juill Delville : "Considérant que, si au cas où un dommage a été causé à un tiers par les effets conjugués de la faute d'un service public et de la faute personnelle d'un agent de ce service, la victime peut demander à être indemnisée de la totalité du préjudice subi soit à l'administration, devant les juridictions administratives, soit à l'agent responsable, devant les tribunaux judiciaires, la contribution finale de l'administration et de l'agent à la charge des réparations doit être réglée par le juge administratif compte tenu de l'existence et de la gravité des fautes respectives constatées dans chaque espèce" -Le fisc pourra invoquer un partage de responsabilité en cas de rétention d'information (en l'espèce le justificatif de mariage). [...]