Cas pratique procédure pénale : l'enquête

Résumé du document

En matière d'enquête de police judiciaire, des règles de procédure pénale doivent être respectées sous peine d'une nullité des actes.
En l'espèce, les actes de procédure ont-ils été régulièrement accomplis ? Une étude de la régularité du domaine de l'enquête est nécessaire (I) avant de s'intéresser à celle des actes de procédure accomplis (II).

Extraits

[...] La condition de l'article 67 du code de procédure pénale est donc également remplie. La théorie de l'apparence étant admise par la jurisprudence, il semblerait que la police judiciaire puisse mettre en œuvre les règles de l'enquête de flagrance à la vue des indices sérieux. Le critère matériel de l'enquête est régulier. L'analyse de la composante temporelle de l'enquête L'article 53 alinéa 1 du code de procédure pénal énonce les cas de flagrance : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. [...]

[...] Seule la provocation à la preuve l'est. Au cours de l'infiltration, les officiers ou agents de police judiciaires infiltrés peuvent, et sans être pénalement responsables « Acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ou servant à la commission de ces infractions » (Article 706-83 du code de procédure pénale). En l'espèce, dans l'hypothèse où les déclarations de M. Vidal sont prouvées et que M. Lataupe lui ait remis les 500 grammes de cocaïne de force, une provocation à l'infraction sera retenue. [...]

[...] La position délicate de M. Vidal pourrait l'inciter à fournir de fausses déclarations pour se déresponsabiliser de ses actes. De plus, la déclaration n'a pas été faite sous serment donc elle n'est pas solennelle. Ainsi, sa déclaration ne semble pas pouvoir constituer une raison plausible de soupçonner Anna Tomie. L'audition est irrégulière car les indices ne sont pas suffisamment sérieux pour suspecter Anna Tomie. L'audition libre est nulle ainsi que tous les actes qui en découlent. Ainsi, le chef d'accusation retenu à l'encontre d'Anna Tomie est nul. [...]

[...] Après avoir déclaré ces informations à la police, Anna Tomie est convoquée le soir même de l'arrestation au commissariat pour une audition libre. Le Procureur de la République retiendra à son encontre le chef d'accusation de complicité d'homicide volontaire avec préméditation. La procédure utilisée pour auditionner Anna Tomie était-elle régulière ? L'audition libre est une procédure utilisée par la police judiciaire lorsqu'elle a des raisons plausibles de soupçonner que la personne a participé à l'infraction. Elle a été créée par la loi du 27 mai 2014, et est entrée en vigueur le 2 juin 2014. [...]

[...] Dalloz n'ayant pas été retrouvé, une perquisition a eu lieu, à l'initiative de l'officier de police judiciaire, au domicile de M. Vidal contre la volonté de ce dernier. M. Vidal réside chez son père, avocat toulousain. La perquisition du domicile a débuté aux alentours d'1h du matin. Cette perquisition était-elle régulière ? La perquisition, n'est pas définie par le code de procédure pénale. La jurisprudence l'a définie comme l'acte impliquant la recherche, dans un lieu clos, d'éléments permettant d'établir l'existence de l'infraction et d'en déterminer les auteurs. (Cass. Crim mars 1994). [...]