Cas pratique de procédure pénale - publié le 13/06/2019

Résumé du document

Cas pratique avec correction portant sur la procédure pénale.

Extraits

[...] Appréciez les preuves produites à l'endroit de Benoit ainsi que la validité de la GAV. Ex de l'affaire du roi du Maroc Provocation à la preuve, à l'infraction, fait qu'une partie privée soit un auxiliaire de la justice. Conséquence d'une nullité de la preuve sur la GAV de Benoit. La liberté de la preuve : principe en droit pénal. La provocation policière à l'infraction est interdite. Mais provocation à la preuve par la police est autorisée. Le régime juridique n'est pas le même pour les parties privées qui peuvent être déloyales. [...]

[...] Audition libre : pas de limitation de durée. On peut quitter les lieux à tout moment, on peut être assisté par un avocat si on est susceptible d'avoir commis un crime ou délit (oui en espèce car il est soupçonné de favoritisme et recel d'abus de bien sociaux. Obligation de l'avocat : obligation de moyen pour l'OPJ et pas de résultat. Les faits disent que c'est l'OPJ qui demande à ce que l'avocat vienne conformément aux volontés du suspect, mais s'il ne vient pas on ne peut pas leur reprocher. [...]

[...] On doit répondre de façon juridiquement pertinente). Question de la loyauté : est-ce que le procédé est loyal ou pas ? On doit discuter et donner notre avis. Tirer les bonnes conséquences juridiques de ce qu'on a affirmé. Si la preuve est nulle parce que déloyale car provocation : si pas de preuve, pas de motif de GAV donc nullité de la GAV. Si suites judiciaires, on ira devant la chambre de l'instruction ou juridiction de jugement. Provocation de la preuve : libre de faire notre appréciation. [...]

[...] Vous êtes son avocat, que lui conseillez-vous procéduralement ? Le directeur avoue être l'auteur de l'infraction. Il fallait étudier la CRPC. Quand il y a des aveux, il est possible de recourir à ma CRPC. C'est une reconnaissance de culpabilité faite en présence de son avocat. Depuis une loi du 13 décembre 2011, elle est possible pour tous les délits et donc le maximum de la peine est un an d'emprisonnement et la moitié de la peine encourue. Quelles sont les conséquences de sa condamnation pénale ? [...]

[...] Essayer de mettre en mouvement l'action publique. Se pose la prescription de l'action publique ans et les faits remontent à 4 ans donc prescrit). On peut estimer que c'est une infraction continue la détention d'image pédopornographique et donc on a un recul du point de départ de la prescription au jour où (infraction a cessé. Il est donc possible qu'il n'y ait pas de prescription. Droit au code, avec post-it  soutien. Pas attaché à l'art. Il faut connaître la réponse. [...]