Cas Pratique - litige juridiction administrative propriété Chirac

Résumé du document

Un établissement public administratif fait construire un canal provisoire pour permettre le détournement d'un cours d'eau vers un autre sur le terrain d'une propriété privé sans procédure d'expropriation. Cette construction est en attente de la construction d'un bassin de rétention sur ce même terrain mais cette fois avec une expropriation régulière.

Dans un litige d'implantation irrégulière d'un ouvrage public sur une propriété privée, le juge judiciaire est-il compétent ?

Extraits

[...] 3 - MAJEUR La procédure du référé permet de demander au juge d'adopter rapidement des mesures provisoires dans l'attente du procès qui règlera le litige. La demande de référé permet donc de préserver ses droits. L'article L521-1 du code de justice administrative permet une procédure de référé de suspension qui permet au juge de statuer en quelque jours et d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décisions si l'urgence le nécessite et si il existe un doute certain sur l'illégalité de la décision administrative contestée. [...]

[...] C'est un recours devant une juridiction administrative qui vise à faire annuler totalement ou partiellement un acte administratif unilatéral considéré comme illégal en se fondant sur la violation d'une règle de droit. Il est également possible d'invoquer devant les juridiction administratives un recours de pleine juridiction ( ou de plein contentieux le juge dispose dans ce recours de beaucoup plus de pouvoirs puisqu'il n'est pas obligé de simplement annuler l'acte, il peut l'annuler , le réformer en lui substituant sa propre décision et obliger l'administration à indemniser le requérant pour les préjudices subis. [...]

[...] L'article L521-2 du code de justice administrative introduit le référé liberté fondamentale qui permet de demander, en cas d'urgence, toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, quand l'administration y porte atteinte. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures Article 17 de la CEDH dispose que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » 4 - MINEUR En l'espèce, il est possible de saisir le juge de l'urgence qui est le juge des référés au regard de l'article L521-1 du code de justice administrative pour rapidement stopper la construction du canal sur la propriété des Chirac étant donné que le maire s'apprête à prendre un arrêté pour rendre la décision de l'administration d'implanté le canal sur la propriété privée légale alors que manifestement elle ne l'était pas. [...]

[...] « Vous conseillez finalement à votre client de tenter d'obtenir du juge qu'il ordonne en urgence l'arrêt des travaux du canal » Quelles sont les voies de recours envisageable et laquelle faut-il privilégier selon vous ? 2 - Problème Pour obtenir l'arrêt des travaux du canal vaut-il mieux privilégier le retour en excès de pouvoir ou le recours de pleine juridiction ? 3 - MAJEUR Dans un arrêt « Dame Lamotte » du 17 février 1950 le conseil d'Etat consacre un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir. [...]

[...] Cas pratique = « L'établissement public administratif « Canaux de France » a procédé, le 1er février 2020, à la pose de la première pierre de la construction d'un canal sur le terrain de la propriété familiale de Mme Chirac, en l'absence de procédure d'expropriation. Ce canal, à vocation provisoire, a pour objet de permettre le détournement d'un cours d'eau vers un autre cours d'eau, en attendant la construction d'un bassin de rétention en amont sur un terrain qui a bien fait l'objet d'une expropriation régulière. [...]