Cas pratique sur la liberté syndicale dans l'entreprise

Résumé du document

Cas Pratique n° 1
La Société ALPA vient vous consulter car elle se pose des questions relatives aux
sections syndicales :
1. A quelles conditions un syndicat peut-il constituer une section au sein d'une
entreprise ?
2. La société ALPA compte plusieurs établissements, un même syndicat peut-il
implanter une section dans chacun de ces établissements ?
3. La société peut-elle par accord collectif réserver aux seuls syndicats
représentatifs l'accès aux moyens de communication permettant la diffusion
d'informations syndicales (par exemple l'accès au site intranet de l'entreprise) ?
4. Une organisation syndicale a exigé de la société qu'elle lui communique les
adresses postales et électroniques des salariés, qu'en pensez-vous ?
Cas Pratique n° 2
La Société JURA vient vous consulter car elle se pose des questions relatives aux
délégués syndicaux :
1. La société conteste la désignation de Monsieur JOYEUX en qualité de Délégué
syndical, devant quelle juridiction doit-elle porter sa contestation et sous quel délai ?
2. La société JURA fait partie d'une UES. L'UES peut-elle introduire un recours en
contestation de la désignation d'un DS ?