Cas pratique - La légalité administrative - Loi LUC

Résumé du document

1. L'un des décrets d'application est adopté dans la foulée et prévoit l'interdiction totale de la chasse dans les département des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute Provence. Cette interdiction drastique mécontente une grande partie des fédérations de chasseurs, lesquels souhaitent s'attaquer au dispositif juridique mis en place. Les avocats des chasseurs, comprenant que le décret est bien légal, envisagent de contester celui-ci au regard de certaines disposition de la Charte de l'environnement mais aussi de conventions internationales, estimant que la chasse participe de la préservation de la nature. Est-ce envisageable ?

2. Quelques semaines après l'adoption des principaux décrets, un certain nombre de municipalités des deux départements évoqués décident, influencés par les fédérations de chasse, de prendre, par la voie d'arrêtés, des mesures visant à autoriser la chasse à certaines conditions sur leurs territoires. Est-ce possible ?

3. En Corse, face à la pression des chasseurs, soutenus par certains élus locaux, le préfet prend un arrêté autorisant la chasse au sanglier, à plusieurs, de nuit et à l'aide de véhicules et d'armes. Les associations de défense de l'environnement estiment que cela n'est pas légal. Ont-elles raison ?

4. La loi LUC vise aussi à lutter contre la pollution, que celle-ci se matérialise par la mauvaise qualité de l'air ou la production de déchets, particulièrement préjudiciable à la biodiversité. Elle prévoit des sanctions fiscales très lourdes à l'égard des entreprises qui ne recyclent pas 70% de leurs déchets et qui n'abaissent pas de 50% leurs émissions de particules fines et de gaz à effet de serre. Le principal décret d'application pris pour préciser ces mesures prévoit que les sanctions prévues dans le dispositif législatif s'appliqueront rétroactivement, pour le secteur de l'industrie, à toutes les situations postérieures à l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto. L'application rétroactive de ces deux dispositifs est-elle possible ?

Extraits

[...] Le décret d'application prévoit que ces sanctions s'appliquent rétroactivement pour le secteur de l'industrie et à toutes les situations postérieures à l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto - Problème Un acte administratif peut-il s'appliquer de façon rétroactive ? 3 - MAJEUR Dans un arrêt du 25 juin 1948 dit « Société du journal de l'Aurore », le Conseil d'Etat a consacré « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir ». Le Conseil d'Etat dégage par cette jurisprudence un nouveau PGD (principes généraux du droit ) qui affirme le caractère non rétroactif des actes administratifs. [...]

[...] 3 - MAJEUR Article L. 428-5-1 du code de l'environnement prévoit que la chasse de nuit, à plusieurs, à l'aide d'un véhicule et d'armes, constitue une infraction pénale punie de quatre ans d'emprisonnement et de euros d'amende - MINEUR En l'espèce et en application de l'article L.428-5-1 du code de l'environnement, la chasse de nuit, à plusieurs, à l'aide d'un véhicule et d'armes est interdite et ceux mêmes avant l'adoption de la loi LUC en novembre 2019 puisque la loi conserve cet article. [...]

[...] Est-ce possible ? Faits Après l'adoption des principaux décrets d'application de la loi LUC, certaines municipalités décident de prendre des mesures par voix d'arrêtés pour autoriser la chasse à certaines conditions sur leur territoire - Problème L'existence d'une hiérarchie réglementaire empêche-t-elle le maire de modifier un décret pris par le Premier ministre par la voie des arrêtés ? 3 - MAJEUR Quand on observe la hiérarchie des normes de Kelsen, la hiérarchie entre les divers actes administratifs découle de la position institutionnelle de leur auteur, donc plus l'auteur des actes est élevé dans la hiérarchie administrative, plus leur valeur est grande. [...]

[...] De ce fait il ne peut pas y avoir de contradiction entre les deux. Les arrêtés municipaux doivent se conformer aux décrets ministériels. Etant donné que les arrêtés des maires vont directement à l'encontre des décrets adoptés, en effet une autorisation partielle de la chasse étant inconciliable avec l'interdiction totale de sa pratique, les maires ne pourront pas prendre des arrêts autorisant partiellement la chasse 5 - Solution Les maires ne pourront pas prendre des arrêtés autorisant partiellement la chasse dès lors qu'ils sont contraires à des décrets interdisant totalement la chasse dans certains départements du fait que selon la hiérarchie des normes il existe une supériorité des décrets sur les arrêtés en lien avec leurs auteurs En Corse, face à la pression des chasseurs, soutenus par certains élus locaux, le préfet prend un arrêté autorisant la chasse au sanglier, à plusieurs, de nuit et à l'aide de véhicules et d'armes. [...]

[...] Un décret est donc adopté dans les Hautes-Alpes dans les Alpes de Haute Provence interdisant totalement la chasse. Les chasseurs souhaitent donc s'attaquer au dispositif juridique en place - Problème 1 Est-il possible de contester un acte administratif ( ici un décret ) au regard d'un texte valeur constitutionnelle ( ici la charte de l'environnement ) ? 3 - MAJEUR Dans un Arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'Etat affirme la théorie dite de la loi-écran, il en découle que la loi fait en quelque sorte « écran » entre la constitution et l'acte administratif. [...]