Cas pratique juridique sur la preuve

Résumé du document

Il s'agit d'un cas pratique sur la preuve (objet de la preuve, charge de la preuve, moyens de la preuve). La question de droit est : Comment César peut-il prouver aux juridictions le lien de causalité entre sa fracture et le au saut à l'élastique ?

Extraits

[...] » Concernant les faits juridiques, l'article 1100-2 du Code civil dispose que « Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. » En l'espèce, Livia est embauchée dans la société Rebond d'émotion. Un contrat unit Livia et son employeur. Par conséquent, l'objet de la preuve du cas en l'espèce porte sur un acte juridique. La charge de la preuve 1° En droit, il faut déterminer sur qui pèsera la charge de la preuve entre le demandeur et le défendeur. [...]

[...] Les clients sont séduits, et ils ne sont pas les seuls . ». Par conséquent, ce SMS peut constituer une preuve pour Livia, laissé à l'appréciation des juges. Comment Livia peut-elle prouver la dette contractuelle d'Octave devant une juridiction ? L'objet de la preuve 1° En droit, l'objet de la preuve doit porter sur des faits pertinents, contestés et contestables. En l'espèce, Livia dispose qu'Octave ne lui aurait pas payé son dernier salaire. Par conséquent, l'objet de la preuve du cas en l'espèce porte sur des faits pertinents, contestés et contestables. [...]

[...] 2° En droit, il existe cependant des exceptions à ce principe permettant de renverser la charge de la preuve ou de l'alléger, telles que les présomptions légales. L'Article L1154-1 du Code du travail dispose : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. [...]

[...] Il cherche à prouver que le fait à l'origine de son dommage corporel est le saut à l'élastique, ce que conteste l'organisateur de l'activité. Par conséquent, l'objet de la preuve du cas en l'espèce porte sur des faits pertinents, contestés et contestables. 2° En droit, on distingue deux sources à l'origine des droits subjectifs : les faits juridiques et les actes juridiques. Les actes juridiques sont définis à l'article 1100-1 du Code civil : « Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. [...]

[...] 3° En droit, la jurisprudence de l'arrêt du 4 juin 2015 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence (confirmée par un arrêt de rejet de la 1[ère] chambre civile de la Cour de cassation du 30 novembre 2016), portant sur un litige similaire, où une femme avait subi un dommage corporel suite à un saut à l'élastique, a déterminé le lien de causalité entre le saut à l'élastique et la blessure de cette femme, admettant donc la responsabilité de l'organisateur en le condamnant à verser une somme en indemnisation de son préjudice la demanderesse, grâce à la production d'éléments médicaux le lendemain du saut. En l'espèce, César a fait constater sa blessure par un médecin le lendemain de son saut à l'élastique et est en possession d'un compte rendu d'hospitalisation, mentionnant que sa fracture de l'épaule a été causée par un choc violent. Par conséquent, César peut se prémunir de cette attestation comme moyen de preuve. 4° En droit, l'article 1363 du Code Civil énonce le principe que « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même. [...]