Cas pratique sur l'immatriculation du commerce et des sociétés

Résumé du document

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Exercice : Cas pratique
Documents joints :
Extraits du Code de commerce Dalloz 2018 (articles L. 123-7 à L. 123-8, et L. 723-4 et
jurisprudence y afférente)

Extraits

[...] Nous pouvons supposer que ce fournisseur est créancier du cessionnaire du fonds. Problème de droit Le cédant d'un fonds de commerce peut-il être condamné au paiement des créances nées de l'activité du cessionnaire, dès lors que le cédant n'a pas procédé à sa radiation du RCS ? Fondements textuels L'article 123-8 al 2 dispose que le cédant d'un fonds de commerce peut se voir obligé par les obligations nées de l'activité du cessionnaire du fonds, si ce premier n'a pas procédé à la radiation ou à la mention correspondante au RCS. [...]

[...] Problème de droit : Une personne, exerçant une activité commerciale depuis 3 mois, peut-elle valablement présenter sa candidature à l'élection de juges consulaires, alors même qu'elle n'est pas immatriculée commerçante au RCS ? Fondements textuels L'article 723-4 du Code de Commerce dispose des conditions à réunir pour être éligible aux élections des juges consulaires. Au 5°, est disposé que la personne doit justifier d'une d'immatriculation au RCS pendant les 5 années précédentes alors avoir exercé durant les 5 années précédentes une des professions listées. Solution En l'espèce, notre client n'est pas immatriculé au RCS, a fortiori pas depuis 5 ans. [...]

[...] En ce qui concerne les personnes morales, le tribunal territorialement compétent est celui situé dans le ressort de son lieu d'établissement. Fondement jurisprudentiel La chambre commerciale, par un arrêt du 5 mai 1952, a retenu que « le domicile d'une société est, en principe, au siège social fixé par les statuts, à moins que ce siège ne soit qu'une fiction et qu'il ne soit établi que les opérations de la société se font généralement dans un autre lieu. » Solution En l'espèce, la société a été assignée devant le tribunal situé dans le ressort de son lieu d'établissement, autrement dit de son siège social. [...]

[...] Il ne poursuivait pas non plus, puisque rien n'est indiqué, une des professions visées par l'article 723-4 du code de commerce. Il ne satisfait pas ainsi à deux conditions légales. Le refus de sa candidature est donc valable. Néanmoins, lorsqu'il atteindra 5 années d'enregistrement au RCS, il pourra présenter. Nous lui conseillerons ainsi de s'inscrire au plus tôt au RCS afin de faire courir le délai de 5 ans. Question 2 : Faits Le propriétaire d'un fonds de commerce immatriculé au RCS cède ce dernier, mais ne poursuit pas sa radiation du RCS. [...]