Cas pratique - fiscalité immobiliere

Résumé du document

Vous répondrez à ses interrogations en rappelant le problème de droit que vous aurez identifié, au
préalable, le cadre réglementaire dans lequel s'inscrit cette problématique (les textes applicables), les
pouvoirs de l'administration au cas particulier et les arguments qu'elle peut opposer à Monsieur DOLUS
ainsi que les éléments qui peuvent être retenus au soutien de la position de ce dernier.
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Extraits

[...] Vos chances de succès d'une procédure en contestation semblent faibles voire nulles. La maison litigieuse ne semble pas constituer votre résidence principale à la date de la vente au regard de votre justificatif lié au contrat d'assurance de sorte que l'administration pourra refuser de faire bénéficier cette plus-value de l'exonération d'imposition prévue par le 1° du II de l'article 150 U du CGI. Néanmoins, en cas de contentieux, nous pourrions soutenir plusieurs moyens, à savoir : le redressement notifié n'est pas suffisamment motivé, ou encore les dispositions du B de l'article L.76 du Livre des procédures fiscales si l'administration en fait usage voire que les éventuelles pénalités à venir ne sont pas fondées. [...]

[...] Les documents à dire doivent être suffisants pour remplir la condition de la résidence principale, à savoir une résidence habituelle et effective. En l'espèce, vous réalisez une vente à titre onéreux d'un bien immobilier et vous la déclarez comme étant votre résidence principale au jour de la vente. Dès lors, en principe et au regard de le 1° du II de l'article 150 U du CGI, l'exonération s'applique. Néanmoins, la seule conclusion d'un contrat d'assurance « multirisques » ne permettra pas de prouver que votre maison située sur la commune de Pittiviers était votre résidence principale. [...]

[...] Il s'agit de la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la cession (voir également CAA Bordeaux mars 2017, n° 15BX01833). Les déclarations et les actes utilisés pour l'établissement des impôts sont vérifiées par l'administration (art. L10 du Livre des procédures fiscales). Une « procédure de redressement contradictoire » peut être suivie en cas d'insuffisance, d'inexactitude, d'omission ou de dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts (art. L.55 à L.57 du Livre des procédures fiscales). [...]

[...] Cas pratique n° 2 Le 7 octobre 2016, vous faites l'acquisition d'un bâtiment à usage de grange et d'écurie sur la commune de Pittiviers. A la suite de deux permis de construire (le premier initial et le second modificatif) ayant pour objet de de transformer le bâtiment en maison d'habitation puis vous vendez cette maison, quelques mois plus tard, pour un prix de 320.000 euros. Vous avez bénéficié de l'exonération d'imposition sur la plus-value au titre de la résidence principale. [...]

[...] En tout état de cause, « lorsqu'un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l'effectivité de la résidence » (BOFIP précité, point étant précisé que Il l'administration dispose d'un droit de communication défini aux articles L81 à L102 A du Livre de procédures fiscales. Dans le cadre d'un contentieux, le juge administratif apprécie in concreto, au regard de faisceaux d'indices, la preuve de l'occupation effective et donc de savoir si le contribuable remplit les conditions d'exonération. En effet, « il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction, si un particulier remplit ou non les conditions lui permettant de bénéficier de cette exonération » (CAA Douai février 2018, n° 16DA01692 ; v. également CE, 1er juillet 2009, n° 295689). [...]