Cas pratique droit des sociétés

Résumé du document

Cas pratique en droit des sociétés concernant la societe en participation.

On y abordera les personnes tenues, la reprise et les conséquences de l'absence de la personnalité morale

Extraits

[...] La cours reconnait que ce type de contrat sont si important que c'est une société de fait. Le risque c'est que le juge déqualifie directement la société et la re qualifie en société de fait En l'espèce Paul a conclu un contrat de type d'approvisionnement. Donc Paul ne peut se prévaloir d'être le garant de la SARL étant donné qu'elle ne peut être constituée. Le premier associé, a souscrit un contrat de vente avec un fournisseur pour le montant de euros. [...]

[...] En revanche, il n'a pas reçu mandat de ses deux amis. Cependant, la société n'était pas immatriculée lors de la conclusion des différents actes par les associés. Le fournisseur est venu réclamer le paiement de la somme de euros au premier associé mais ce dernier est convaincu que ce n'est pas à lui de régler la somme dû mais à la société. De plus, l'informaticien ayant conclu un contrat de prestation de service avance le second associé souhaite remettre en cause le contrat. [...]

[...] Étant donné qu'il y a reprise rétroactive les actes sont alors réputés avoir été dès l'origine contracté par la société. Donc la reprise par la société est nécessairement rétractive. Lorsque que la société reprend les actes il y a trois effets : La société devient contractante au lieu et place de ceux qui ont agi c'est à dire que les associés qui étaient tenues solidairement du règlement des sommes ne le sont plus. La société devient rétroactivement contractante Les personnes qui ont agi ont libérées de façon rétroactive. [...]

[...] III- La remise en cause du contrat de prestation de service souscrit par un des associés Maxime conclut un contrat de prestation de services en signant « bon pour accord, signé : la SARL « salando.com [HYPERLINK: http://salando.com]" La validité d'un acte ne stipulant pas la société en formation est elle effective ? Le second associé a conclu un contrat de prestation de service avec un informaticien, cependant ce dernier souhaite remettre en cause le contrat du fait de son insatisfaction sur le prix qu'il en a obtenu par rapport à la charge de travail. L'informaticien peut -il remettre en cause le contrat de prestation de service conclut avec l'un des associés ? [...]

[...] Si en revanche les actes sont passés par la société en formation ils demeurent nul. Depuis la loi du 24 juillet 1966, l'acquisition de la personnalité morale a été retardée à la date d'immatriculation de la société. Une société sans personnalité juridique ne peut pas accomplir d'acte car elle est dépourvue de personnalité juridique sinon l'acte sera entaché de nullité absolue. En l'espèce, les trois associés ont accompli différents actes au nom et pour le compte de la société avant son immatriculation qui a été faite quelques temps après. [...]