Cas pratique : Droit social les représentants syndicaux

Résumé du document

Cas pratique de droit social sur les représentants syndicaux.

Monsieur GONE, chef de l'entreprise Reno, ne sait comment gérer ces multiples désignations et doute de la validité de l'ensemble d'entre elles. Il vient vous voir pour savoir s'il peut contester tout ou partie de celles-ci, que lui conseillez-vous ?

Extraits

[...] Concernant le syndicat CGT des ingénieurs de l'automobile - Conditions de validité de la désignation des représentants de section syndicale Dès lors que le syndicat CGT des ingénieurs de l'automobile est représentatif dans l'établissement de Villetaneuse où il a désigné un délégué syndical, il ne peut désigner ni des représentants de la section syndicale au niveau des autres établissements ni un représentant de la section syndicale au niveau de l'entreprise. Il est donc possible pour M. GONE de contester la désignation des quatres représentants de la section syndicale du syndicat CGT des ingénieurs de l'automobile. Concernant l'Union syndicale SUD Seine Saint Denis, affilié au syndicat SUD automobile - Conditions de validité de la désignation d'un délégué syndicale L'Union syndicale SUD Seine Saint Denis, affilié au syndicat SUD automobile, ce dernier comptant 16 adhérents dans l'établissement de Seine Saint Denis sur 80, soit de taux d'audience. [...]

[...] Le représentant de la section syndicale ne peut être désigné que par un syndicat non représentatif, notamment les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, qui, à l'issue des élections professionnelles, n'ont pas été reconnus représentatifs dans l'entreprise. Concernant l'Union syndicale SUD Seine Saint Denis, affilié au syndicat SUD automobile - Conditions de validité de la désignation d'un délégué syndicale Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel sont considérés comme un syndicat non représentatif. Il leur est donc possible de désigner un représentant de la section syndicale, mais non un délégué syndical. [...]

[...] En particulier, le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis un an au moins (C. trav. art. L 2143-1). Mineure Concernant le syndicat « FO des ouvriers de l'automobile » - Conditions de validité de la désignation des délégués syndicaux Critère d'audience du syndicat « FO des ouvriers de l'automobile » - 25 adhérents 7 à Villetaneuse sur 60 - 1 délégué - nov à Saint-Denis sur 80 - 1 délégué - nov à Montreuil sur 40 - 1 délégué - nov aux Lilas sur 60 - 1 délégué - nov Total : 25 sur 240 - 1 délégué - nov A l'aune des taux de représentativité du syndicat « FO des ouvriers de l'automobile », il est loisible pour M. [...]

[...] Concernant le syndicat CGT des ingénieurs de l'automobile - Conditions de validité de la désignation des représentants de section syndicale Le représentant de section syndicale, comme le délégué syndical, ne peut être désigné que dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés. Lorsqu'elles comportent au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, les entreprises de moins de salariés peuvent avoir des délégués syndicaux centraux. Cependant, le délégué syndical central d'entreprise est dans ce cas obligatoirement choisi parmi les délégués syndicaux d'établissement sauf disposition conventionnelle permettant la désignation d'un délégué distinct (C. trav. [...]

[...] Le syndicat CGT des ingénieurs de l'automobile, qui n'est représentatif que dans l'établissement de Villetaneuse, y a désigné un délégué syndical et a désigné des représentants de la section syndicale au niveau des autres établissements et un représentant de la section syndicale au niveau de l'entreprise. Par ailleurs, l'Union syndicale SUD Seine Saint Denis, à laquelle est affilié le syndicat SUD automobile créé chez Reno en 2016, a désigné un délégué syndical dans l'établissement de Saint-Denis dans lequel le syndicat SUD automobile compte 16 adhérents. [...]