Cas pratique - Droit de la responsabilité administrative

Résumé du document

Un gérant de société assurant des travaux et des fournitures en bâtiment voit l'activité de sa société mise en péril suite à des événements liés à la réforme des retraites qui entraînent de grandes manifestations. Son siège social est vandalisé à l'occasion d'une de ces manifestations, sa devanture est taguée, des vitres sont brisées et un début d'incendie est stoppé par les pompiers. Contraint de se retrouver au milieu de la manifestation, il est blessé au visage par une grenade de désencerclement.

Hypothèse 1 - Peut-ont engager la responsabilité de l'État pour des actes de vandalisme commis par des manifestants ?
Hypothèse 2 - Peut-ont engager la responsabilité de l'État pour un dommage corporel causé par des agents de police au cours d'une manifestation ?

Extraits

[...] L'arrêt Tomaso Grecco du Conseil d'Etat en date du 10 février 1905, met fin à l'irresponsabilité de la police administrative. De ce fait il est désormais possible d'engager la responsabilité de l'administration et donc de l'Etat pour indemniser les dommages causés par les agents du service public au cours d'une activité de police administrative. C'était impossible avant cet arrêt car l'activité régalienne de police administrative est considérée comme une activité à haut risque qui cause de nombreux dommages et de ce fait une irresponsabilité de ses missions était nécessaire. [...]

[...] Identifier et analyser les hypothèses de mise en jeu de la responsabilité de l'État. Faits Un gérant de société assurant des travaux et des fournitures en bâtiment voit l'activité de sa société mise en péril suite à des événements liés à la réforme des retraites qui entraînent de grandes manifestations. Son siège social est vandalisé à l'occasion d'une de ces manifestations, sa devanture est taguée, des vitres sont brisées et un début d'incendie est stoppé par les pompiers. Contraint de se retrouver au milieu de la manifestation, il est blessé au visage par une grenade de désencerclement - Problème Hypothèse 1 - Peut-ont engager la responsabilité de l'État pour des actes de vandalisme commis par des manifestants ? [...]

[...] Vous lui apporterez une réponse précise. Faits Un gérant de SARL spécialisé dans le bâtiment est dans la vente de matériaux voit une taxe qu'il payait depuis des années être écarté dans un contentieux devant le Conseil d'État au motif que celle-ci est équivalente à une restriction contraire au droit de l'Union Européenne. Le gérant qui estime être lésé souhaite être indemnisé - Problème Est-il possible d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice résultant d'une loi adoptée en reconnaissance des engagements internationaux ? [...]

[...] Le blocage s'installe durant plusieurs jours jusqu'à ce que le préfet ordonne une expulsion des manifestants du domaine public. Cependant, après réflexion et face au risque de bataille rangée entre manifestants et policiers, le préfet décide de ne pas recourir à la force publique pour faire exécuter sa décision, favorisant le dialogue Pensez-vous que M. de Villebois puisse obtenir réparation du fait des pertes subies ? À quelles conditions ? Faits Une SARL spécialisée en bâtiment est contrainte de fermer son local de vente de matériaux suite à des manifestations qui bloquent la zone commerciale. [...]

[...] Si ce refus de l'administration est justifié alors la victime aura droit à une indemnité. Par la suite dans un arrêt Cartonnerie Saint-Charles rendu par le Conseil d'Etat le 3 juin 1938, il est affirmé qu'une personne bénéficiant d'une décision de justice est en droit de compter sur l'appui de la puissance publique pour en obtenir l'exécution. Si l'autorité est en droit de légalement refuser de recourir à la force publique compte tenu des circonstances, il y a lieu au versement d'une indemnité pour rupture d'égalité devant les charges publiques lorsqu'un tel refus excède une certaine durée car la charge doit être assumée par la collectivité dans son ensemble et non par l'intéressé seul - MINEUR En l'espèce, le préfet s'est rétracté quant à l'expulsion par la force publique des manifestants qui bloquent l'accès au local de vente de matériaux de la SARL et privilégie la discussion. [...]