Cas pratique en Droit sur la grève, le règlement des conflits et la médiation

Résumé du document

Il s'agit de 4 cas pratiques réalisés en 3 pages et qui répondent aux questions suivantes :
1) Dans quelle mesure est-il possible de conclure un accord de fin de grève prévoyant une prime pour les salariés grévistes en contrepartie de leur départ de l'entreprise ?
2) Quels sont les modes amiables de résolutions des conflits collectifs ? Quelle est la force obligatoire de la proposition du médiateur ?
3) Dans quelle mesure une médiation peut-elle être imposée par le juge dans une procédure judiciaire? Quelle est la valeur de l'accord de médiation obtenu ?
4) Dans quelle mesure une sentence arbitrale peut elle être en contradiction avec des dispositions conventionnelles applicables ?

Extraits

[...] Cas Pratique n° 2 Dans quelle mesure une médiation peut-elle être imposée par le juge dans une procédure judiciaire? Quelle est la valeur de l'accord de médiation obtenu ? Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, «Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ». L'article 131-2 du code de procédure civile précise que la médiation porte sur tout ou partie du litige et ne dessaisit pas le juge. [...]

[...] Les procédures amiables de résolution des conflits Quels sont les modes amiables de résolutions des conflits collectifs ? Quelle est la force obligatoire de la proposition du médiateur ? En vertu de l'article L. 2521-2 du code du travail, « les conflits collectifs font l'objet de négociation soit lorsque les conventions ou accords collectifs comportent des dispositions à cet effet, soit lorsque les parties en prennent l'initiative ». Aux termes de l'article L. 2522-1 du code du travail, « tous les conflits collectifs de travail peuvent être soumis aux procédures de conciliation ». [...]

[...] Cas Pratique n° 3 Dans quelle mesure une sentence arbitrale peut elle être en contradiction avec des dispositions conventionnelles applicables ? Aux termes de l'article L. 2524-1 du code du travail, « les partie peuvent décider d'un commun accord de soumettre à l'arbitrage les conflits qui subsisteraient à l'issue d'une procédure de conciliation ou de médiation ». L'article L. 2524-4 précise que « L'arbitre ne peut pas statuer sur d'autres objets que ceux qui sont déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou par la proposition du médiateur ou ceux qui, résultant d'événements postérieurs à ce procès-verbal, sont la conséquence du conflit en cours. [...]

[...] 2524-4 du code du travail précise bien qu'en matière salariale, l'arbitre statue en équité sur les dispositions qui ne seraient pas fixées par les lois ou conventions collectives en vigueur. Cependant, il n'est pas admis que la sentence puisse être en contrariété avec une convention collective, puisque l'arbitre ne peut statuer en équité que sur les salaires ou conditions de travail qui ne sont pas fixés. En conséquence, l'arbitre qui a rendu une sentence non conforme aux dispositions conventionnelles doit faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la cour supérieure d'arbitrage. [...]

[...] La cour de cassation a donc jugé qu'est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés, selon qu'ils ont ou non participé à un mouvement de grève (Cass. Soc., 1er juin 2010). En l'espèce, l'employeur souhaiterait conclure un accord de fin de grève par lequel il s'engagerait à verser une prime aux salariés grévistes en contrepartie de leur départ de l'entreprise. Or, une telle mesure aurait vocation à distinguer le traitement selon que le salarié ait ou non participé à la grève, ce qui constitue une mesure discriminatoire. En outre, le contrat de travail d'un salarié gréviste ne peut être rompu qu'en cas de faute lourde. [...]