Cas pratique de Droit des Contrats

Résumé du document

L'article 1123 du Code civil définit le pacte de préférence comme « le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement…

Extraits

[...] Tafardel nierait les faits rapportés par M. Tronchet, la question de la preuve de cette double connaissance (et du pacte de préférence en lui-même, et de la volonté de M. Tronchet de le mettre en œuvre) pourrait s'avérer difficile. En effet, la jurisprudence interprète strictement les dispositions légales à cet égard, le tiers n'étant même pas tenu de demander par écrit au bénéficiaire de confirmer l'existence du pacte et la volonté de ce dernier de s'en prévaloir comme le prévoit l'art (Cass. [...]

[...] La question de l'évaluation de ce préjudice suppose de sa part la production de preuves. La circonstance que son bien actuel soit voisin du bien cédé, que M. Tronchet soit « à l'étroit » dans celui-ci et qu'il ait attendu plusieurs années pour obtenir ce bien pourra sûrement jouer en sa faveur à cet égard. En revanche, M. Tronchet peut-il également demander la nullité de ce contrat de vente, ou bien se substituer à M. Tafardel dans ce contrat afin de devenir propriétaire du bien à sa place ? [...]

[...] Cependant, les deux dernières options mentionnées sont conditionnées à deux éléments cumulatifs : il faut que le tiers ait eu la connaissance de l'existence du pacte, ainsi que la connaissance de « l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ». En l'espèce, le pacte de préférence a bien été rompu, Mme Piéchut ayant cédé son bien à M. Tafardel sans le proposer, comme prévu dans le contrat, à M. Tronchet. Que peut alors faire ce dernier ? Nous avons vu plus haut qu'au terme de l'article 1123 du Code civil, il peut inconditionnellement faire valoir cet engagement afin d'obtenir réparation du préjudice subi à l'occasion de cette vente. [...]

[...] Tronchet pourra avec certitude faire valoir son pacte de préférence auprès du juge afin d'obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice qui découle de son non respect par Mme Piéchut. Cependant, à défaut de pouvoir produire suffisamment d'éléments de preuve et à moins d'obtenir confirmation par M. Tafardel de sa connaissance préalable du pacte ainsi que de la volonté de M. Tronchet de le faire valoir, il semble difficile d'obtenir la nullité du contrat de vente tout comme la substitution de M. Tronchet à M. Tafardel. Il est donc à craindre que M. Tronchet doive à jamais faire son deuil de sa demeure rêvée. [...]