Cas pratique droit - publié le 19/03/2021

Résumé du document

Cas pratique droit :
Dans une petite ville de France, un illustre professeur M. Martin de droit civil reconnu pour son professionnalisme, considéré comme l'un des meilleurs enseignants du pays, et beaucoup
apprécié et applaudi par ses étudiants est un des célèbres opposants au projet de réforme de responsabilité civile dont la virulence de ses articles doctrinaux a fait frémir plus d'un universitaire.
Il multiplie ouvrages, télévision, et conférence, mais, l'université veut faire passer la réforme, tout est une question de temps. M. Martin, désespéré, se fait faire un tatouage chez un juriste tatoueur spécialisé, sur le ventre de l'article 1240 du code civil avec des décorations artistiques tout autour. Il veut ainsi devenir le dépositaire de la mémoire du code civil. Il doit devenir l'article 1240 du code civil.

Extraits

[...] Cette conception est confirmée par une seconde décision rendue par l'ordre judiciaire le 28 mai 1996 où le refus de concevoir le droit à la dignité de manière subjective transparaît également. En conséquence, la partie adverse ne pourra pas avancer l'idée selon laquelle l'association de la défense des droits des cadavres a une conception restrictive de la dignité humaine en s'offusquant facilement pour une exposition d'une simple peau de ventre. Le respect de la dignité humaine L'article 16-1-1 du Code civil prévoit que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. [...]

[...] La condamnation aux dépens et frais irrépétibles L'association de défense des droits des cadavres a été contrainte d'engager des frais irrépétibles pour se défendre dans cette instance, qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. En conséquence, l'association de défense des droits des cadavres demande au Tribunal de condamner Madame Lepetit à payer une somme de 1.500 Euro en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 695 et suivants dudit Code. [...]

[...] » De plus, l'article 1001 du Code civil dispose que « Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité. » La jurisprudence (Req nov. 1867) est venue préciser qu' « une disposition de dernière volonté formulée de manière orale se trouve entachée de nullité. » En l'espèce, le Professeur Martin a annoncé à ses étudiants, oralement en amphithéâtre le 2 mai 2018 à l'occasion d'un cours sur l'ancien article 1382, sa volonté de voir son ventre tatoué compléter la collection du petit musée appartenant à la faculté. [...]

[...] L'euphorie collective est de courte durée. Une association, spécialisée dans la défense des droits des cadavres assigne Mme Lepetit en Justice, pour atteinte à la dignité humaine. « 1382 est mort, vive 1240 » seraient tentés de dire les partisans de la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1[er] octobre 2016. En réalité, la disparition de l'ancien article 1382 nous conduit aujourd'hui, non pas à célébrer le début d'une nouvelle ère pour le Code civil, mais à perpétuer les valeurs qu'il est censé protéger. [...]

[...] En tout état de cause, l'exposition du ventre du Professeur Martin est assimilable à une exposition commerciale dans la mesure où une somme est demandée. Par conséquence, cette exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît le principe de respect de la dignité humaine tel que rappelé par la jurisprudence de la Cour de cassation. La partie adverse pourrait invoquer à son tour une jurisprudence selon laquelle si l'article 16-1 du Code civil exclut la patrimonialité du corps humain, il ne fait pas obstacle à l'application à un vestige humain figurant dans une collection d'un musée national de l'article L. [...]