Cas pratique de Droit

Résumé du document

En l'espèce, Eva et Adam se sont mariés le 16 avril 2008. Eva a donné naissance à une fille Leila la nuit du 4 au 5 juin 2009. Eva est dirigeante d'entreprise et principale actionnaire de Chapoba, une SARL qui commercialise des chapeaux de luxe et Adam s'est arrêté de travailler à la naissance de Leila...

Extraits

[...] Cas Pratique En l'espèce, Eva et Adam se sont mariés le 16 avril 2008. Eva a donné naissance à une fille Leila la nuit du 4 au 5 juin 2009. Eva est dirigeante d'entreprise et principale actionnaire de Chapoba, une SARL qui commercialise des chapeaux de luxe et Adam s'est arrêté de travailler à la naissance de Leila. Les affaires professionnelles d'Eva se sont dégradées progressivement : son entreprise doit payer chaque mois à ses créanciers dix fois plus d'argent que ce que doivent lui payer ses clients. [...]

[...] Enfin, selon l'article 373-2 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. En l'espèce, Adam s'est toujours comporté aux yeux de tous comme le père de Leila. Il a quitté son travail pour l'élever et survient à tous ses besoins. Même s'il ne l'a pas reconnu, il pourra prouver sa filiation par possession d'état et ainsi établir son autorité parentale. Le divorce n'aura donc aucune conséquence sur son lien de filiation avec Leila. Si Eva meurt, Leila devra-t-elle rembourser toutes les dettes de l'entreprise d'Eva ? [...]

[...] L'article 734 du même Code prévoit que dans l'ordre de succession, s'il n'y a pas de conjoint successible, les enfants viennent en première position. Enfin, l'article 768 du Code civil dispose que l'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. En l'espèce, si Eva meurt après le divorce des époux, Leila sera bien l'héritière des dettes d'Eva, transmises à ses héritiers du fait de sa mort. Cependant, Leila aura le choix de refuser l'héritage de sa mère et ainsi ne pas avoir à payer ses dettes. [...]

[...] Adam peut-il obtenir une prestation compensatoire ? L'article 229 du Code civil dispose qu'il existe 4 cas de divorce : le divorce par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute. L'article 229-1 du code civile dispose que "Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. [...]

[...] En revanche si Eva n'est pas d'accord pour divorcer, Adam peut avoir recours à la procédure de divorce pour faute. En effet, il peut attester d'une faute dans les devoir des époux en ce qu'Eva n'a pas été fidèle envers lui. Il devra alors assigner Eva en divorce pour faute devant un juge aux affaires familiales (article 1070 du Code de procédure civile). Concernant la prestation compensatoire, l'article 270 du Code civil dispose que l'un des époux est tenu de verser à l'autre une somme destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux. [...]