Cas Pratique droit - publié le 27/06/2019

Résumé du document

2 cas pratiques de droit niveau licence en 2 parties.

Extraits

[...] Celle-ci aboutit rarement. Par conséquent, les juges du Conseil des Prud'hommes regarderont les éléments constitutifs du licenciement pour faute grave étant entendu que la charge de la preuve est supporter par l'employeur. Ainsi, Mademoiselle Lefévère peut intenter un recours devant le Conseil des Prud'hommes et sa demande aboutira en fonction des éléments inhérents au licenciement pour faute Monsieur Dupuis a consulté un praticien dans un hôpital public. Mécontent du soin apporté par le praticien, il veut intenter une action en justice. [...]

[...] ». Cependant, le recel n'est pas une infraction autonome puisqu'elle sous-tend généralement une autre infraction à savoir celle de vol. En l'espèce, Monsieur BUISSONNI se rend coupable de vol et de recel. Sur un plan strictement pénal, il encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000Euro d'amende. Néanmoins, en plus de cette infraction, Monsieur BUISSONNI a également pénalisé Monsieur PROLIN puisque ce dernier n'a pas pu obtenir de gains sur lesdits CD. Par conséquent, sur le plan civil, Monsieur BUISSONNI devra probablement octroyer des dommages-intérêts à Monsieur PROLIN. [...]

[...] Par conséquent, seul le droit administratif lui est applicable. Dès lors en première instance le tribunal administratif sera compétent, puis la Cour d'appel et enfin le Conseil d'État en dernier ressort. Néanmoins, pour intenter une action en justice, Monsieur DUPUIS devra prouver que le praticien qu'il a consulté a commis une faute quant au soin qu'il lui a apporté. [...]

[...] Pour chacun des cas suivants, quel est le tribunal compétent ? Quels sont les recours possibles ? À titre liminaire, il convient de préciser que les faits se déroulent avant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Par conséquent, il faut appliquer le droit antérieur à ladite ordonnance. La numérotation des articles infra suit l'ancien Code civil. Quelle est la nature de la responsabilité qu'on reproche à Monsieur DUPONT ? [...]

[...] Cela correspond à une infraction pénale intentionnelle. Dès lors, la jurisprudence Cousin est applicable. La responsabilité civile de Monsieur CIME pourra être engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Néanmoins, la responsabilité du commettant peut également être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil car toutes les conditions sont réunies : une faute du préposé, un dommage, un lien de causalité entre cette faute et ce dommage et un lien de subordination entre le préposé et le commettant. [...]