Cas pratique : divorce

Résumé du document

En dernière année de master droit à Mulhouse, Louis Ripert assiste à la conférence donnée par Georgette Josserand, jeune cadre bancaire du crédit alsacien-lorrain. En discutant lors de la réception qui s'ensuit, ils se trouvent plein de passions communes et décident de se revoir. Très vite, ils s'installent ensemble et, Louis voulant faire plaisir à sa grand-mère Jeanne Portalis, ils se marient le 30 septembre 2016, quelques semaines après l'embauche de Louis dans la banque de Georgette.
Après le mariage, ils déménagent dans un grand appartement situé au cœur de Mulhouse que Jeanne a donné à Louis par devant notaire. Ils y élèvent les jumeaux Hélène et Hector nés en janvier 2018. Depuis leur naissance Georgette ne travaille plus.
Votre amie Georgette vous demande conseil car, depuis quelques mois, elle va de désillusion en désillusion. Elle a en effet découvert que non seulement Louis la trompe avec Mélanie Roblot, une jeune stagiaire de la banque âgée de 21 ans, mais qu'il lui transfère une part importante de son salaire tous les mois. Il a aussi un comportement très bizarre ne lui adressant plus la parole et ne s'occupant plus des enfants.
Elle va demander le divorce, cette situation lui étant intolérable mais elle est inquiète pour ses moyens de subsistance actuels et à venir et ceux de ses enfants.

Que pensez-vous de ces requêtes ?

Extraits

[...] 2e civ mai 1984). Elle en même temps, consacré la pratique des juges du fond qui admettaient la garde alternée en octroyant des droits de visite et d'hébergement suffisamment larges et égalitaires à chacun des père et mère. Aussi, le principe de la garde alternée n'est pas totalement à exclure. En pratique, compte tenu de l'âge des jumeaux an et deux mois) et le fait que Louis travaille au contraire de Georgette, il est cependant probable que le juge opte pour fixer la résidence des jumeaux avec leur mère. [...]

[...] 2e civ nov. 1989). Les besoins de l'enfant sont déterminés par les juges du fond en fonction de son âge et de ses habitudes de vie (Cass. 1re civ mars 2005, n° 03-13.135). Les modalités de la contribution parentale sont librement fixées par les parents dans une convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. À défaut d'accord entre les parents, c'est le juge lui-même qui fixera les modalités et garanties de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l`enfant (C. [...]

[...] Elle en outre, permis l'exercice conjoint de cette autorité même en cas de divorce des parents. Dès lors que la filiation est établie à l'égard des deux parents, chacun d'eux se trouve de plein droit titulaire de l'autorité parentale, que ceux-ci vivent ensemble (C. civ., art. 372), qu'ils soient séparés ou divorcés (C. civ., art. 373-2), la règle de principe posée étant celle de la « coparentalité », l'exercice unilatéral l'exception prévalent lorsque l'intérêt de l'enfant le commande (C. civ., art. 373-2-1, al. [...]

[...] Elle est présentée « sans indiquer les motifs du divorce » (CPC, art - C. civ., art. 251). La faute de l'époux Si la demande principale fondée sur la faute est admise, le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de l'époux défendeur. En l'espèce, sous réserve que Georgette puisse produire des éléments probants devant le juge de sa liaison adultère, celle-ci devrait pouvoir obtenir le divorce fondé sur faute et obtenir la prononciation du divorce aux torts exclusifs de Louis. [...]

[...] Elle a en effet découvert que non seulement Louis la trompe avec Mélanie Roblot, une jeune stagiaire de la banque âgée de 21 ans, mais qu'il lui transfère une part importante de son salaire tous les mois. Il a aussi un comportement très bizarre ne lui adressant plus la parole et ne s'occupant plus des enfants. Elle va demander le divorce, cette situation lui étant intolérable mais elle est inquiète pour ses moyens de subsistance actuels et à venir et ceux de ses enfants. Que pensez-vous de ces requêtes ? [...]