Cas pratique - La Complicité - publié le 27/03/2022

Résumé du document

Le sujet du Cas Pratique est :
M. Duray, employé dans une grande banque, fait l'objet de certaines menaces. Il vient de recevoir la missive suivante :
"Suivez à la lettre mes instructions ou vous perdrez la vie. Dérobez dans le coffre n°25 la collection philatélique qui s'y trouve. Vous me remettrez les timbres dans une semaine, à minuit, dans la ruelle située derrière la banque. Je viendrai vous y retrouver. N'essayez pas de gagner du temps. Vous disposez d'une semaine, pas un jour de plus.
Ne prévenez pas la police ! N'en parlez à personne ou vos biens sont en grand danger. Si vous accomplissez correctement votre mission, la voix des armes cessera en Corse. Mon but est noble, dicté par la politique et loi des braves.
Yvan, soldat de l'Armée d'émancipation de la Corse".
M. Duray veut obtenir l'aide de son épouse, mais ne veut pas lui dire la vérité pour ne pas l'inquiéter. Il lui raconte qu'il souhaite pénétrer dans la salle des coffres afin de prendre de recopier les code de sécurité. Un de ses amis serait preneur et lui donnerait 50 000 € en échange. Cela les aiderait à financer une résidence secondaire. Madame Duray tente de l'aider à trouver une solution. Ainsi, elle met au point une boisson à base de café fortement additionné de somnifères que son mari proposera au gardien de nuit et des boulettes de viande agrémentées des mêmes somnifères pour le chien de garde. Le sommeil venu, M. Duray pourra avoir accès à la salle des coffres.
Le soir fatidique arrive. Madame Duray remet le café et les boulettes à son mari. Ce dernier se rend à la banque. Pris de panique, en voyant le gardien et son chien, il perd son sang-froid et se sent devenir fou de peur. Il sort un pistolet et abat d'abord le gardien et ensuite son chien. Il s'introduit dans la banque et fracture le coffre désigné par l'auteur de la lettre.
Yvan, impatient d'admirer le butin, le rejoint à l'intérieur de la banque. A ce moment précis, la police fait irruption dans les locaux de la banque. Les deux hommes se désignent mutuellement comme responsables des faits. M. Duray s'estime innocent car il a agi sous la menace. Yvan pense être irréprochable car il n'a jamais demandé qu'on tue le gardien et aucun vol n'a encore été commis.
Veuillez préciser la situation juridique des trois protagonistes de l'affaire.

Extraits

[...] Les éléments constitutifs Elément matériel L'élément matériel de la tentative suppose la démonstration d'un commencement d'exécution conformément à la jurisprudence Lacour (Crim 25 octobre 1962). Il apparaît en effet que l'acte doit avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer l'infraction En l'espèce, Monsieur Duray a mis un plan au point pour pouvoir pénétrer dans la banque afin de dérober le coffre demandé par Yvan. Il parvient donc à s'introduire dans la banque et fracture le coffre désigné par Yvan. [...]

[...] La répression de l'infraction L'article 221-1 du Code Pénal prévoit que « le fait de donner volontairement la mort à autrui [ ] est puni de trente ans de réclusion criminelle ». L'article 221-2 du Code Pénal prévoit également que « le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit [ ] est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ». En l'espèce, Monsieur Duray a commis ce meurtre dans le but de faciliter la commission d'un délit, en l'occurrence un vol (tentative). Dès lors, il encourt une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Atteinte volontaire à la vie d'un animal (Article R. [...]

[...] En l'espèce, il apparaît que Monsieur Duray abat le gardien. Dès lors, la mort du gardien fait peu de doute. Le résultat est constitué Le lien de causalité suppose la démonstration du lien entre le comportement de l'auteur et le résultat de l'infraction. En l'espèce, c'est bien en tirant sur le gardien avec son arme que Monsieur Duray a causé la mort du gardien. L'élément matériel est caractérisé. Elément moral L'intention de l'homicide volontaire suppose la preuve d'un dol général et d'un dol spécial. [...]

[...] En l'espèce, la menace est réalisée au travers d'un écrit de la part d'Yvan, il s'agit d'une missive qui matérialise par écrit une menace de mort. En outre, la menace doit être réalisée avec l'ordre de remplir une condition. En l'espèce, la missive écrite par Yvan mentionne des instructions précises pour que Monsieur Duray dérobe un coffre dans la banque Il s'agit d'une infraction formelle qui ne suppose par la réalisation concrète de l'ordre donné par l'auteur de la menace. En l'espèce, le vol n'a pas été commis, mais il n'en demeure pas moins que l'élément matériel est caractérisé. [...]

[...] Il s'agit donc d'un acte ayant pour conséquence directe et immédiate de consommer le vol. L'élément matériel est constitué. Elément moral L'intention de la tentative suppose la volonté de commettre l'acte au titre de l'infraction consommée ainsi qu'un désistement involontaire de l'auteur. En l'occurrence, la jurisprudence a eu l'occasion de considérer que constitue une tentative manquée, une tentative interrompue par les forces de l'ordre ou l'interposition des forces de police (Crim 2 février 1961). En l'espèce, Monsieur Duray avait la volonté de commettre ce vol, bien que ce soit sur les ordres d'Yvan, en sachant que ce vol a été interrompue par l'arrivée des forces de l'ordre. [...]